Pétition Appel contre la suppression de la dispense d’examen d’accès au CRFPA au bénéfice des docteurs en droit

Pour:gouvernement, CNB, avocats, Université, doctorants, docteurs, Professeurs, Maîtres de conférences

Réuni en Assemblée générale les 15 et 16 juin derniers, le Conseil national des Barreaux (CNB) a voté, sans justification, la suppression de la dispense d’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) dont bénéficient actuellement les docteurs en droit.

La délibération du CNB n'engage pas les pouvoirs publics et il appartient à présent au législateur et aux ministres compétents de modifier ou non l’article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui prévoit cette dispense. La prise de décision peut intervenir très rapidement. Il nous semble dès lors indispensable de faire entendre notre voix et de fermement nous opposer à la suppression de la dispense qui met en danger tant la formation doctorale et la recherche en droit que la profession d’avocat.

1. La suppression de la passerelle entre doctorat et CRFPA ne résoudra pas les tensions existantes sur le marché de la profession d’avocat, car le nombre de docteurs utilisant cette « passerelle » est extrêmement restreint. De plus, ces éventuelles tensions ne doivent pas faire oublier les enjeux auxquels doit faire face la profession. Les avocats ont besoin de compter parmi leurs confrères des docteurs en droit, dont le degré de spécialisation permettra de contribuer au rayonnement international de la profession et à sa compétitivité dans une économie de marché mondialisée.

2. Le phénomène des « doctorats de complaisance », marginal selon les dires même du Conseil national du Barreau, ne peut conduire à la pénalisation de l’ensemble des docteurs en droit. En outre, ce phénomène peut facilement être neutralisé par l’aménagement concerté de la dispense.

3. Les docteurs en droit ne sont pas moins aptes à réussir le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) qu’un étudiant de Master. A l’université, la formation de ces derniers est justement assurée par des doctorants (chargés d’enseignement). Ce sont eux qui enseignent la méthodologie juridique aux étudiants, corrigent leurs copies. Parfois même, ils participent au sein des Instituts d’Etudes Judiciaires à la préparation des candidats à l’examen d’entrée au CRFPA, auquel le Conseil national des barreaux entend à présent soumettre les docteurs en droit.

4. La position du CNB repose sur une vision outrancièrement simpliste, qui oppose le milieu des praticiens à celui des chercheurs. Pourtant, tant la réalité de la vie à l’université que celle des barreaux démontrent de façon quotidienne que la cloison dressée entre ces deux mondes n’existe que dans les esprits. Les compétences des chercheurs sont appréciées en cabinet. Au même titre que l’Université se nourrit du pragmatisme des praticiens lorsqu’ils interviennent en son sein.

5. La proposition du CNB dévalorise le doctorat. Elle prend le contre-pied de la tendance européenne à la professionnalisation du doctorat et intervient à contre-courant du récent rapport de la Cour des comptes sur la filière droit. Au-delà de l’expertise reconnue au docteur dans sa discipline, la formation doctorale permet de développer des capacités de recherche, d’analyse et d’expression, que le grade de docteur a pour finalité de sanctionner. A l’évidence, les compétences ainsi acquises ne peuvent avoir pour seul débouché la carrière universitaire. La tendance est à leur valorisation en dehors de l’Université.

La recherche doctorale au sein des facultés de droit est une formation d’excellence que rien ne saurait remettre en cause. Elle est à la fois le socle et l’avenir de la faculté de Droit. Il est donc impératif d’assurer des débouchés aux docteurs en droit pour maintenir son attractivité.

Par conséquent, nous appelons une mobilisation la plus large possible des doctorants et docteurs en droit en réaction à la proposition du CNB. Nous invitons les membres du corps universitaire à nous soutenir, car si cette délibération vise d’abord les docteurs, c’est en réalité l’Université qui est atteinte à travers eux.

Nota bene : merci d’accompagner votre signature de vos titres et fonctions.

Collectif pour une valorisation professionnelle du doctorat en droit
(Contact : collectifvalorisationdoctorat@gmail.com)

Les signataires