Pétition Lettre à adresser au Conseil de l'Europe afin que les dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale soient respectées par la France .

Pour:Monsieur Jean-Claude Frécon Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

URGENCE !!!!!!

J-25 AVANT LE PASSAGE DU RECOURS AU CONSEIL D’ÉTAT .

ACTION MILITANTE.

Signez un maximum la pétition .

Cette action à le but d'ajouter une pièce supplémentaire au recours du Conseil d'Etat sur l'illégalité de la réforme territoriale déposé par Le parti Les Fédérés ,
Les Alsaciens Réunis et le Mouvement Franche Comté .

http://www.agencebretagnepresse.com/article.php?id=38468&title=Le+Conseil+d%27Etat+va-t-il+faire+annuler+la+nouvelle+carte+des+r%C3%A9gions+

La date limite est fixée au 31 septembre avant la décision du Conseil d'Etat .

Cette action complémente la plainte que les Alsaciens Réunis avaient faite le 20 janvier 2015 .
( http://france3-regions.francetvinfo.fr/alsace/2015/01/22/les-alsaciens-reunis-ne-lachent-rien-637533.html )

Lettre à adresser au Conseil de l'Europe afin que les dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale soient respectées par la France .

Levier 1: Signez la pétition collective en ligne

Levier 2: Signez la pétition et l'envoyer à l'association Les Alsaciens Réunis
9 , rue des Aulnes 68130 Altkirch

Levier 3: Imprimez et signez la pétition et l'envoyer directement au Conseil de l'Europe

Monsieur Jean-Claude Frécon
Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
du Conseil de l'Europe
7 all Kastner
67081 STRASBOURG CEDEX


Mme ou M. (vos nom et prénom) (votre lieu de résidence), le 4 octobre 2015
(mettre ici votre adresse)


Mme ou M. X (mettre ici vos prénom et nom)
à
Monsieur Jean-Claude Frécon
Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
du Conseil de l'Europe
7 all Kastner
67081 STRASBOURG CEDEX

Monsieur le Président,
Une plainte a été déposée le 20 janvier 2015 auprès du Conseil de l’Europe pour violation par la France de l’article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale, selon lequel « Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet. ». Une visite de monitoring de la commission du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, dont vous êtes le président, a eu lieu en France fin mai 2015.
Plusieurs associations, collectifs régionaux d’Alsace, de Franche-Comté et de Lorraine, des formations et personnalités politiques, des juristes et des particuliers ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation du décret d’application de la loi du 16 janvier 2015, qui fait disparaître de façon arbitraire, sans qu’elles soient consultées, certaines régions françaises, dont l’Alsace.
Dans son communiqué du 2 octobre dernier, le Conseil d’Etat annonce qu’il se prononcera « à brève échéance », « très prochainement », sur la légalité de ce décret. Ce dernier convoque les électeurs sur la base de la carte contestée des nouvelles régions qui, à la date des élections régionales fixées aux 6 et 13 décembre 2015, n’existeront pas. Les candidatures à ces élections doivent être déposées entre le 2 et le 9 novembre 2015.
Compte tenu de l’imminence de la décision du Conseil d’Etat quant à la légalité du décret d’application, je vous serais particulièrement reconnaissant de bien vouloir rappeler, avant que celui-ci ne se prononce, les obligations de la France à consulter les collectivités territoriales préalablement à la modification de leurs limites. Les requérants pourront ainsi faire valoir vos recommandations devant la plus haute juridiction administrative française, sans quoi des régions françaises disparaîtront à la suite de décisions arbitraires, non démocratiques et non conformes aux engagements internationaux de la France.
Sûr de votre compréhension et des efforts qui sont les vôtres afin que les dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale soient respectées par la France, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Les signataires