Je me sens concerné par la lettre ci dessous ou je soutiens les propos qui y sont décrits: je signe la pétition.
En signant la pétition, dans les commentaires, je mentionne si c'est le cas à quels élus j’enverrai par courrier postal une lettre basée sur les arguments de la pétition afin d'obtenir une plus grande efficacité de la démarche présente.
I consider the case described herebelow applies to my case or I support the request : I sign the petition.
When signing the petition, in the comments, I mention eventually to which elected people I will send via mail a letter based on the arguments of the petition for better efficiency of the present action.
___________________________________________________
Dear Sir/Madam,
We are a significant number of United Kingdom Citizens who have invested in French “Résidence de Tourisme” of the “Groupe Lagrange” and a number of supporting people.
In doing so we have participated in the development of tourism facilities in France and were encouraged to do so with tax advantages offered by the French authorities and believed that we had the protection of the French law, for the guarantee of a fair and honest contract.
Today we are appalled by the behaviour of the “Groupe Lagrange”. We are unfamiliar with and are hopelessly lost within the complexity of French laws and our “secured investment” has turned into a nightmare for all of us
Many of us bought a property managed by the Groupe Lagrange and one of their managing subsidiaries (SMAS Tourisme) or managed by a another professional managing company who has sold our lease to the group Lagrange. The clear and unambiguous objective was to enjoy (after 11 years or 15 years) the full property and use of a flat for our retirement.
Today, despite the Lagrange group’s promises, their contractual commitments and even though the lease has been terminated, it is impossible for us to recover the use of our property.
Although we terminated the lease in compliance with French law, we still have not been given the use of our apartments. The Groupe Lagrange, who first ignored the lease termination, have continued to exploit the use of our properties without any right of occupation by us and now request compensation (“indemnité d’éviction”) at a value which often exceeds the price paid for the properties. This compensation clause did not legally exist when we bought our properties, it was created by the French legislator years after the original purchase and was not agreed by us.
We now realize that the French law, which was meant to encourage investment in French Tourism, is in fact a trap for UK investors.
A set of French law was set up in order to create favorable conditions for the development of “French Residences de tourisme” and in order to be attractive, the model promises the investor full use of their apartment after a number of years, but in reality this doesn’t happen as the French law does not consider the exit of the “residence de tourisme” system, nor does it detail the conditions of lease termination in fair conditions.
Some of us have more recently bought an apartment managed by another subsidiary of the Group Lagrange,”Soderev.”
In this case, we also consider that what was announced and widely publicized as the guarantee of the “Groupe Lagrange” would protect us against any defection of the “gestionnaire Soderev”.
Despite all these guarantees, they now demand that we accept reductions in our rental income leases, without presentation of any reliable and accurate accounting data. On the contrary, the “Administrateur Judiciaire” refuses to provide these justifications, in violation with applicable French law.
Therefore we believe, it is legitimate for us to suspect the “Administrateur Judiciaire” of unfairness.
We strongly suspect the “Groupe Lagrange” owner of the “gestionnaire Soderev” has deliberately and methodically organized the difficulties of Soderev and has transferred significant amounts of money to tax havens, creating the ruin of our investment
The group Lagrange is a built upon a tax avoidance structure, with subsidiaries in Switzerland, Luxembourg and British Virgin Islands, where anonymity protects the shareholders of the group.
We believe that the current French legal system condones these dishonest groups selling properties above their real value, causing misery and financial ruin of thousands of families, hundreds of them being UK citizens.
We join French victims of this system in requesting that the French government protects our investment and to guarantee a fair and transparent treatment of this issue.
We appeal to the British Foreign and Commonwealth Office to support our objective and take action to ensure that investigations are made into the “group Lagrange” and that French laws are revised in order to avoid more families suffering from this activity that we consider fraudulent.
Chère Madame, cher Monsieur
Nous sommes un grand nombre de citoyens du Royaume Uni qui avons investi dans les résidences de tourisme françaises du groupe Lagrange.
En procédant ainsi, nous avons participé au développement de l’infrastructure touristique française et nous avons été encouragés à le faire par le gouvernement français qui a mis en place des avantages fiscaux liés à ce type d’investissement. Nous avions cru que nous pourrions compter sur la loi française pour guarantir un contrat équilibré et honnête.
Aujourd’hui nous sommes dépités par le comportement du groupe Lagrange et l’une de ses filiales gestionnaire (SMAS Tourisme). Nous sommes désespérément perdus dans la complexité de la législation française et notre « investissement sûr» se révèle être un cauchemar pour chacun d’entre nous.
Un bon nombre d’entre nous avait acheté un bien géré par le groupe Lagrange et l’une de ses filiales gestionnaire, ou géré par un gestionnaire professionnel qui a depuis revendu notre bail au groupe Lagrange. L’objectif clair et non ambigu était de pouvoir disposer de la pleine propriété et de la jouissance de notre bien après un certain nombre d’années (11 voire 15 ans selon les cas)afin d’en disposer pour notre retraite.
Aujourd’hui, malgré les promesses du groupe Lagrange, malgré leurs obligations contractuelles et bien que le bail soit achevé, il nous est impossible de récupérer l’usage de notre bien.
Bien que nous ayons mis fin au bail dans les conditions prévues par la loi française, nous n’avons toujours pas la jouissance de nos appartements. Le groupe Lagrange qui a en premier lieu ignoré le non renouvellement du bail, a continué à exploiter nos biens sans aucun droit d’occupation et exige désormais de nous une indemnité (indemnité d’éviction) d’un montant qui souvent excède la valeur d’achat de notre bien. Cette clause d’indemnité n’existait pas dans la loi française lorsque nous avions acheté nos biens, elle a été créée par le législateur français des années après notre achat et nous n’y avions à aucun moment souscrit.
Un ensemble de texte de lois françaises a été établi afin de créer des conditions favorables au développement des résidences de tourisme françaises et afin d’être attractif, le modèle promettait à l’investisseur la pleine jouissance de son appartement après un certain nombre d’années, mais en réalité, ceci ne se produit pas car la loi française ne prévoit ni la sortie du dispositif des résidences de tourisme ni les conditions dans lesquelles le bail pourra prendre fin dans de conditions équitables.
Un certain nombre d’entre nous a acquis plus récemment un appartement géré par une autre filiale du groupe Lagrange « Soderev ».
Dans notre cas, nous considérons également que ce qui a été promis et largement vanté comme étant la garantie du « groupe Lagrange» nous protègerait de toute défaillance du gestionnaire Soderev.
Malgré toutes ces garanties, il nous est demandé d’accepter des réductions dans le montant des loyers perçus, sans qu’aucune donnée comptable fiable ne nous soit présentée. Au contraire, l’administrateur judiciaire, refuse de nous donner ces justificatifs, en violation des lois françaises.
Ainsi, nous pensons légitime de considérer que l’administrateur faillit à son devoir d’impartialité.
Nous suspectons sérieusement, que le groupe Lagrange, propriétaire du gestionnaire Soderev a délibérément et méthodiquement organisé les difficultés de Soderev et que des sommes considérablement ont été transférées d’une façon ou d’une autre vers des paradis fiscaux, créant au passage la ruine de notre investissement.
Le groupe Lagrange est basé sur une structure défiscalisante, avec des filiales en Suisse, au Luxembourg, aux îles vierges britanniques où l’anonymat protège les actionnaires du groupe.
Nous pensons que le système légal français permet à ces groupes malhonnêtes de vendre des biens immobiliers au dessus de leur valeur, créant la misère et la ruine de milliers de familles, dont des centaines sont des foyers britanniques.
Nous rejoignons les victimes françaises de ce système en demandant que le gouvernement français protège notre investissement, guarantisse un traitement juste et transparent de cette affaire.
Nous en appellons au ministre des affaires étrangères britannique afin qu’il soutienne notre objectif et prenne des actions afin de guarantir que des enquêtes seront réalisées sur le groupe Lagrange et que les lois françaises soient modifiées afin d’éviter que des milliers de familles supplémentaires souffre de ce type d’activité qui nous semble relever de la fraude.
Les signataires
www.petitionpublique.fr