Pétition Non à la remise en cause de la « passerelle » des docteurs en Droit !

Pour:Conseil national du Droit

La réforme du doctorat a été engagée depuis quelques mois par le Secrétariat d’Etat à l’enseignement supérieur et à la recherche et le Conseil national du droit (CND) a constitué un groupe de travail dédié à la valorisation des compétences des docteurs en droit et à l’insertion des jeunes docteurs dans les professions non-académiques. Paradoxalement, des voix se sont élevées au CND pour remettre en cause la « passerelle » permettant aux docteurs en droit d’accéder directement à la formation organisée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) sans avoir à passer l’examen d’accès à ces centres (« pré-CAPA »).
Actuellement, il existe plusieurs voies d’accès à la profession d’avocat en fonction du niveau de qualification des candidats :
- les titulaires d’un diplôme de niveau M1 en droit (bac+4) ou M2 en droit (bac+5) doivent se présenter à l’examen d’entrée au CRFPA ;
- les titulaires d’un doctorat en droit (bac+8) peuvent accéder directement aux CRFPA sans passer l’examen d’entrée, mais ils doivent subir, à l’issue d’une formation de 18 mois, l’examen de « sortie » pour obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ;
- les titulaires du doctorat en droit recrutés dans l’enseignement supérieur par la voie d’un concours (maîtres de conférences, professeurs agrégés des facultés de droit) peuvent prêter serment, sans passer par les CRFPA (sous condition, pour les maîtres de conférences, de se prévaloir de cinq années d’enseignement juridique et de subir avec succès un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle ; sans aucune condition pour les professeurs d’université chargés d’un enseignement juridique).
Cette gradation est une juste reconnaissance par le Barreau des éminents services que l’Université lui apporte. C’est en effet à l’Université que les futurs avocats se forment aux sciences juridiques ; le Barreau a vocation, pour sa part, à préparer les élèves des CRFPA à la pratique professionnelle. Ce sont d’ailleurs les doctorants et les docteurs, aux côtés des maîtres de conférences et des professeurs, qui assument principalement la charge d’entraîner les candidats, dans les instituts d’études judiciaires (IEJ), aux épreuves de l’examen d’accès aux CRFPA.
Le doctorat en droit des Universités françaises demeure le plus haut grade universitaire et il est envié, en raison de son rayonnement international, par toutes les Grandes Ecoles. Au demeurant, le haut niveau de qualification scientifique des docteurs en droit et leur expérience juridique justifient que le Barreau maintienne l’exigence de ce diplôme, gage d’ excellence, pour l’entrée en école professionnelle. Les docteurs en droit doivent être reconnus à leur exacte valeur ; ainsi la promotion de l'EFB Jean-Louis Debré compte parmi ses lauréats deux docteurs en droit classés 3e et 7e sur plus de 1500 admis.
Quelques avocats feignent de l’ignorer et, tirant prétexte de la protection d’une profession règlementée, prônent le nivellement par le bas dans un hexagone étriqué. Si certains avocats chagrins se plaignent de ne pouvoir écarter de leur profession des personnes inaptes aux fonctions de leur état, ils ne peuvent s’en prendre qu’à eux-mêmes et les solutions ne passent ni par la suppression partielle ou totale de la passerelle, ni par le dénigrement systématique de la formation universitaire.
Certes, il incombe aux écoles doctorales de s’assurer de la qualité des diplômes qu’elles délivrent et de continuer à faire la chasse aux rares thèses de « complaisance » qui nuisent à la crédibilité de l’ensemble du corps doctoral. Mais il revient surtout aux Ecoles d'avocats de prévoir un examen de sortie suffisamment rigoureux pour empêcher qu'un élève-avocat (qu'il soit docteur en droit ou non) obtienne le CAPA alors qu’il ne présente pas les qualités nécessaires. Or, actuellement, l'obtention du CAPA n'est qu'une « formalité ».
L’Association Française des Docteurs en Droit (AFDD), qui œuvre pour la valorisation du doctorat en droit et l’insertion professionnelle des docteurs, appelle avec force au maintien en l’état de la « passerelle ». Elle invite avec vigueur les pouvoirs publics et le CND à prendre position en faveur de la confirmation définitive de ce droit légitime qui a eu pour effet, depuis une dizaine d’années, d’ouvrir le doctorat en droit à de nombreuses professions et d’éviter son cantonnement dans la carrière universitaire. Il ne s’agit nullement de défendre un privilège mais de consacrer la reconnaissance de l’excellence juridique attachée en France et à l’international au plus haut grade universitaire.
C’est la raison pour laquelle l’Association, par la voix de son président Daniel TRICOT, appelle toutes les personnes sensibles à la valorisation du doctorat en droit, qu’elles soient docteurs ou non, à signer la pétition en faveur du maintien de la « passerelle ».

Les signataires