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Pétition Droits de l'homme et mariage gay (ou « entre homosexuels » ou « entre couples du même sexe »)

Pour:Président de la république, Gouvernement



LES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
et

LE MARIAGE DES COUPLES DE PERSONNES DU MÊME SEXE



Le projet de loi présenté par le gouvernement (conseil des ministres du 7 novembre 2012) donne lieu à de nombreux commentaires. Parmi ceux-ci, on trouve fréquemment des références aux droits de l'homme, sans qu'il soit toujours précisé de quelle déclaration il s'agit. En France, il est tout naturel de s'appuyer sur la DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 (DDHC) qui est citée dans le préambule de la constitution en vigueur. On se réfère souvent aux droits de l'homme en parlant de principe d'égalité et le Conseil constitutionnel utilise largement la DDHC pour fonder ses décisions (réf 1).

Le préambule de la DDHC explique que le contenu de la déclaration vise à donner aux citoyens des « principes simples et incontestables » sur lesquels ils puissent fonder leurs réclamations. Il y a là manifestement volonté d'éviter les raisonnements juridiques ou philosophiques complexes accessibles aux seuls spécialistes.

Ce préambule expose également que les droits de l'homme dont il est question sont « naturels, inaliénables et sacrés ».

Qu'il soit donc permis à des citoyens ordinaires d'exprimer leur perplexité et de réclamer (au sens de la DDHC) un traitement de ce projet de loi plus conforme à l'esprit de la Constitution de la République telle que l'on peut la comprendre naturellement et simplement. Il ne s'agit pas ici de justifier une opposition au mariage homosexuel, pour et contre lequel de nombreux autres arguments pourraient être présentés, mais de comprendre comment se situe la problématique au regard de nos textes et de nos concepts les plus fondamentaux, et d'en tirer les conséquences.

Le droit à l'égalité doit s'apprécier en regard de l'objet de l'égalité. On ne peut ériger en loi absolue que les hommes sont égaux en tout. Les hommes sont égaux devant la loi, mais l'égalité peut être « modulée » en fonction de caractéristiques particulières (exemple : ressources pour l'impôt). Les individus sont considérés comme égaux devant la loi en ce qui concerne le mariage dans sa définition en vigueur. L'application du principe d'égalité ne peut se faire qu'en lui préservant ses caractères fondamentaux d'être naturel, inaliénable et sacré, ou alors il faut revenir sur ces caractères fondamentaux.

Nota : L'égalité est tellement fondamentale que les rédacteurs n'ont pas jugé nécessaire de l'expliciter à l'article 2 de la DDHC, mais l'intention y est bien comme le confirme l'article correspondant de la version révisée contenue dans l'Acte constitutionnel du 24 juin 1793

« Mariage » est compris ici au sens d'union donnant droit à adopter des enfants en tant que couple dont les partenaires seraient dotés des mêmes droits que les pères et mères dans la législation actuellement en vigueur.

Le droit au mariage des homosexuels est-il naturel ? Bien que l'on puisse discuter sur le sens du mot « naturel », il semble admis aujourd'hui que l'union entre personnes du même sexe à un caractère naturel, mais on ne voit pas ce qui rendrait naturel un droit à fonder une famille pour des couples de même sexe. Cette interprétation est renforcée par la déclaration universelle des droits de l'homme (réf 2), approuvée par la France, qui stipule en son article 16 que : « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille » et que « la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat ».

Le lien fort entre droits de l'homme et société est au coeur de la DDHC : dès le préambule (« ... tous les Membres du corps social... ») ; à l'article I (« les distinctions sociales... ») ; à l'article IV (« ... autres Membres de la Société ... ») ; à l'article V (« ... actions nuisibles à la Société ...») ; et enfin à l'article XVI (« Toute Société ... »). La famille étant un des liens fondamentaux entre l'individu et la société, et le mariage visant à fonder une famille, changer la nature du mariage impacte potentiellement la société tout entière et change la nature des droits de l'homme telle qu'elle est actuellement définie.

Comme il existe des enfants de personnes vivant avec une autre personne du même sexe, il faut traiter leur cas le plus humainement possible, mais il n'est pas démontré que le mariage de couples homosexuels soit la seule solution ni la plus appropriée.

Le droit au mariage des homosexuels est-il inaliénable? Il ne peut l'être puisqu'il n'existe pas aujourd'hui en France et que ce qu'une loi a fait peut être défait par une autre loi.

Le droit au mariage homosexuel est-il sacré? Ce terme se réfère à l'évidence au domaine des religions et la DDHC se place explicitement « en présence et sous les auspices de l'Être Suprême », ce qui n'est pas ambigu. La majorité des religions estime que le mariage (avec droit à l'adoption) des homosexuels est contraire au bien commun. On ne peut donc pas dire que le droit au mariage homosexuel soit sacré au sens usuel du terme.

On aboutit donc naturellement à des contradictions de simple bon sens en examinant le projet de loi actuel dans le cadre de la constitution. Ce projet de loi contribuerait implicitement à changer fondamentalement la définition des droits de l'homme et cela ne peut être fait par une loi ordinaire. La mise en vigueur en l'état d'une telle loi, outre le fait qu'elle donnerait lieu à des résistances que l'on ne peut toutes prévoir aujourd'hui, marquerait un mépris de nos droits les plus fondamentaux propre à déstabiliser la société dans son entier indépendamment de l'objet traité. Il serait d'ailleurs pour le moins paradoxal que la « patrie des droits de l'homme » oublie sa déclaration fondatrice, référencée dans sa constitution en vigueur, dans un débat de portée planétaire.

En conséquence les signataires de la présente pétition demandent au gouvernement soit de renoncer au projet de loi sur le mariage des couples de personnes du même sexe, soit de mettre en place une procédure valide qui vise à mettre en cohérence la Constitution et ses textes fondateurs avec ce projet.


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Réf 1 : Le principe d'égalité - Exposé présenté lors de la visite au Conseil constitutionnel, le 18 septembre 2001, d'un groupe d'universitaires britanniques
Réf 2 :  Déclaration universelle des droits de l’homme - ONU - résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948


Les signataires

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