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Pétition Liberta pè Yvan Colonna

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Liberta pè Yvan Colonna

Le 4 Juillet 2003 arrestation d'un homme INNOCENT, Yvan Colonna !
Ce jour une pétition pour aider à sa libération. Yvan est innocent et beaucoup d'irrégularité dans son dossier comme la violation de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen, ainsi que l'article 9 du Code civil sur la présomption d'innocence je site "Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence.

Mobilisons-nous pour faire libérer Yvan des griffes d'une institution incompétente, qui met en prison des innocents et laisse en liberté des coupables.


Les signataires

Cette pétition se trouve hébergée sur Internet sur le site Pétition Publique qui met à disposition un service public gratuit pour les pétition en ligne.
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