Appel des syndicalistes contre le fichage généralisé des militants :
Abrogation des décrets du 2 décembre 2020 !
Nous sommes des syndicalistes de FO, de la CGT, de la FSU et de Solidaires. Nous prenons l’initiative de lancer un appel pour défendre les droits démocratiques d’appartenir à une organisation sans être fichés par la police et par l’Etat, au seul titre de notre appartenance.
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La publication des décrets du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du Code de la sécurité intérieure (CSI) relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre, d’une part, des enquêtes administratives liées à la sécurité publique, d’autre part, de la prévention des atteintes à la sécurité publique s’inscrit dans ce mouvement d’ensemble.
La tentation autoritaire de la Cinquième République
s’emballe depuis 2017
Depuis les débuts de la Cinquième République, les libertés et droits fondamentaux sont régulièrement fragilisés dans la mesure où ils s’accordent mal avec un régime bonapartiste assurant des pouvoirs très étendus au Président de la République et abaissant le Parlement.
Depuis l’élection présidentielle de mai 2017, les dérives autoritaires se multiplient. La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme introduit dans le droit commun les mesures d’exception de l’état d’urgence, parfois sans l’accord préalable d’un juge : en constituent quelques exemples les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les zones de sécurité créées temporairement par les préfets, l’assouplissement des règles encadrant les visites domiciliaires par la police.
L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture une proposition de loi de sécurité globale qui, si elle est adoptée en l’état, porterait atteinte à la liberté de la presse, renforcerait les pouvoirs des polices municipales et des groupements de sécurité privée et autoriserait la surveillance par « caméras installées sur des aéronefs » pour mener des actions de sécurité civile, mais aussi de sécurité publique, notamment lors des manifestations.
D’autre part, le projet de loi confortant les principes républicains, s’il était voté, remettrait en cause les libertés de l’enseignement, d’association et de conscience, garanties par les lois des 28 mars 1882, 1er juillet 1901 et 9 décembre 1905. Cet emballement législatif sécuritaire se déroule sur la toile de fond de l’accroissement des violences policières à l’origine de nombreuses mutilations et gardes à vue abusives depuis 2018.
Les décrets du 2 décembre 2020
élargissent les possibilités de fichage des individus
Participe de cet emballement, au prétexte une fois de plus d’intensifier la lutte contre le terrorisme à la suite des attentats de Romans-sur Isère et Colombes en avril puis de Conflans-Sainte-Honorine et Nice en octobre, la publication des décrets du 2 décembre 2020 modifiant les articles R. 236-1 à R. 236-20 du CSI aux fins d’étendre le champ des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies au cours des enquêtes administratives liées à la sécurité publique et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité publique.
En ce qui concerne les premières, les services de police sont autorisés à recueillir, conserver pendant cinq ans et analyser des informations à caractère personnel ayant trait à des individus âgés de seize ans et plus. À l’origine, le traitement automatisé concernait les personnes appelées à exercer ou exerçant des emplois publics, notamment dans les domaines sensibles de la sécurité et de la défense. Au fil du temps, il a été étendu à celles dont l’activité est susceptible d’intéresser la sécurité des biens et des personnes utilisant des services publics de transport ou qui demandent la nationalité française.
Le premier décret du 2 décembre 2020 franchit la ligne jaune : en l’absence de base législative claire, il autorise la police à recueillir, conserver et analyser des « données intéressant la sûreté de l’État [et révélant] des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts. » Les enquêtes administratives couvrent donc désormais un champ très vaste, en l’absence de garantie sérieuse pour les personnes concernées dès lors que celles-ci ne disposent pas, en l’espèce, du droit d’opposition prévu par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.
En ce qui concerne la seconde (enquêtes administratives), en l’absence de toute base législative, les articles R. 236-11 et suivants du CSI donnent aux services de police le pouvoir d’effectuer un traitement automatisé de données à caractère personnel au titre de la prévention des atteintes à la sécurité publique. Ces informations concernent des personnes âgées de treize ans et plus et sont conservées pendant dix ans. À l’origine, cette action policière de prévention se limitait au domaine de la sécurité publique et les données susceptibles d’être recueillies étaient de deux ordres : les « signes physiques particuliers » présentant un caractère incontestable ; les « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ».
Si l’enregistrement et la manipulation de telles données constituaient déjà en eux-mêmes une atteinte grave aux droits fondamentaux des individus, ils demeuraient néanmoins fondés sur des éléments objectifs d’appréciation. Or, le second décret du 2 décembre 2020 accentue fortement les pouvoirs de la police en la matière en lui permettant de recueillir des informations éminemment subjectives ou d’une particulière sensibilité. D’une part, il ajoute au champ de la sécurité publique stricto sensu celui, très vaste et malléable à l’infini, de la lutte contre le terrorisme : « Les données intéressant la sûreté de l'Etat sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts.»
D’autre part, il substitue l’enregistrement des « opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou [de] l’appartenance syndicale » à celui des « activités » dans ces domaines. Si l’activité repose sur des actes, en revanche l’opinion ou la conviction, par nature fluctuante et toujours sujette à discussion, reste impossible à établir. De simples propos de comptoir tenus au bistrot pourront-ils justifier un fichage pendant dix ans comme individu suspect ? L’opinion est-elle par elle-même une menace ? Son enregistrement par la police constitue-t-elle l’antichambre d’un délit nouveau d’opinion ou d’intention ?
Enfin, la police peut également désormais enregistrer des « données de santé révélant une gravité particulière ». Outre la violation du secret médical qu’autorise cette disposition, celle-ci reste d’interprétation difficile. S’agit-il de consigner des données de santé en vue d’éviter des bavures policières dans les commissariats, toujours délicates à justifier auprès de l’opinion ? S’agit-il d’inscrire dans les fichiers de police des malades mentaux ? Cette deuxième hypothèse est sans doute la bonne, même si elle n’exclut pas la première. En 2018, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a publié une étude concluant, à partir de l’étude de soixante-et-onze dossiers de personnes impliquées dans une action terroriste de 2010 à 2016, que 30 % de ces dernières souffraient de « failles psychologiques ». Déprimés, psychotiques, bipolaires, autistes attendez-vous à être fichés par la police !
Un troisième décret du même jour reprend les mêmes dispositions pour modifier en conséquence les règles applicables en matière de « gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » et prévues aux articles R. 236-21 et suivants du CSI.
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Extrait d‘un communiqué intersyndical :
Saisi d’un recours en référé par les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’Unef, ainsi que par l’association GISTI contre les décrets qui élargissent considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie, le Conseil d’État vient malheureusement de rendre une décision de rejet.
Bien maigre consolation, la décision du Conseil d’État vient simplement préciser que la mention des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale, ainsi que des données de santé révélant une dangerosité particulière ne sauraient constituer en tant que telles des catégories de données pouvant faire l’objet d’un fichage, mais que, dans l’hypothèse où des activités seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, il sera possible de ficher ces activités, même si elles font apparaître les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses, l’appartenance syndicale ou des données de santé de la personne. La nuance est importante et interdit donc un enregistrement de personnes dans le traitement fondé sur la simple appartenance syndicale.
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Nous, militants syndicalistes de diverses appartenances, exigeons :
L’abrogation des décrets du 2 décembre 2020 !
¦ Michel Sidoroff, militant de FO
¦ Carole N’Diaye, militante de la CGT
¦ Christian Mahieux, militant de SOLIDAIRES
¦ Quentin Dauphiné, militant de la FSU
Signataires :
Ageron Claude (FO), Josette Allard (CGT), Lucie Altenbach (Retraitée), Franck Antoine (CNT), José Arias (FO), Anna Argimon (UDR FO 75), Baibarac Laurent (CGT), Bagault Jean-Louis Président Union Départementale des Retraités FO Dordogne, Bakchine Marie (CGT), Barbat Brigitte (FO), Barbier Dominique section fédérale retraités FNECFP FO, Laurence Barbier (CGT), Paul Barbier Ancien secrétaire général du Snudi FO , Esther Bauer Solidaire, Beal Christian SNUDI-FO, Beaubaton Frédéric (FO), Berne Laurent, Jacques Berthault (CGT), Philippe Besson (CGT), représentant de l’AILP à l’ONU (Ecosoc), Jean-Paul Bideau (FO), Laura Blanquart (CGT), Boitelle Philippe Secrétaire UL FO de Lons-le-Saulnier, Anne Bonhomme (FO), Pascal Bonhomme (FO), Mohamed Bouarfa secrétaire adjoint syndicat CGT ETAPES de Dole, Boudou Jean-Vincent syndicaliste FO, Boulier Christine (CGT), André Borchini (CGT), Patrice Bouillon UGICT-CGT et Bureau INDECOSA CGT, Martine Boussel (FO), Brucker Fabrice Syndicaliste CGT, Olivier Brunaud (FO), Françoise Brunet (FO), Véronique Busson (CNT), Chagniot François (FO) retraité de l’action sociale, Magali Caldies (CGT), Henri Clot (CGT), Alain Collard (FO), représentant de l’AILP au BIT (CIT), , Audrey Collignon-Belkacem syndicaliste CGT, Collin Bernard militant FO…retraité , Fabienne Chambon SUD éducation 63, Dominique Chevalier (FO), Condoiz Geneviève (FO), Cosme Bruno (CGT), Pascal Costarella (FO), Elisabeth Couderc (FO), Françoise Coudert (FO), Jean Debraine (FO), Clarisse Delalandre (CGT), Martine Delion (CGT), Jean-Pierre Dagan (CGT), François Delay, Jean Delpech, Claudine Denier (FO), Clément Denuit (CNT), Bernard Dequier, Claude Didierjean (CGT), Jacques Didierjean (CGT), Doujon Jean-Pierre (FO), Georges Douspis (FO),Doutte Véronique, Mekki Dridi (FO), Daniel Dubois (FO ESR), Didier Dupont Retraité DIRSO, Duquin Jacqueleine (FO), Eiberle Guillaume (CNT), Michel Eliard (FO), Espinosa José – CGT et Gilets Jaunes, Estève Marc Secrétaire de L'UDR-FO des retraités d'Ariège, Christian Eyschen (FO), porte-parole de l’AILP, Farlin Jean-Marie (FO), Jacques Fassié (FO), Fasso Sybille militante du SNES-FSU, Sylvain Ferrer (FO), Christian Florentin (FO), Thierry Fontaine (CGT), Marie-Thérèse Fraboni Syndicaliste CGT, Jean-Claude Frey (FO), Gérald Fromager Syndicaliste FO et Libre Penseur, Gabrielle Isabelle (SNES-FSU), Roger GAOU Solidaires 35, Philippe Gauthier (SOLIDAIRES), Geay Gérard Musicien, Genebrier Léo CGT ul Aubenas, Girodon Jean, Michel Godicheau (FO), représentant de l’AILP au BIT (CIT), Denis Geoffroy (CGT), Muriel Gerbier (FO), Gomez da Roja Marilyn USCBA de Strasbourg , Gomez da Roja José Enseignements supérieur, Goussot Dominique Secrétaire de l’union locale FO de Colombes -SNPC-FO, Fernande Gouyon, Gilbert Gros (CGT Libre Penseur), Jean-Pierre Grosjean (CGT), Isabelle Guitel-Roux (FO), Hanss Raymonde (CGT), Edmond Harle ex-CFTC, Régis Héraud (FO), Herluison Françoise (CGT), Claude Hirbec (FO), Hossenlopp Hippolyte (CGT), Hotte Didier Syndicaliste Force Ouvrière, Henri Huille (FO), Marie-Anne HUMBERT, FO, Christelle Hunault (CGT), Hélène Jacquemin (FO), Philippe Janot (FO), Gabrielle Joseph (FO), Jubertie Guy (FO), Jurquet Josette (FO), Lionel Kaluza (FO), Jean-Louis Kieffer (FO), Paul Klein (FO), Lagrue Lionel (FO), Marc Lallemand (Infirmier Retraité), Michel Landron (FO), Denis Langlet secrétaire UL FO Trappes 78, Eric Latrille (CGT), Christine Laubary-Besson (FO), représentant de l’AILP à l’ONU (Ecosoc), Patrick Lauge (FO), Renée Laurent (FO), Leclerc Claude Président IHSCGT, Lemoigne Yvette SNLCFO-22, Edouard Lemoigne SNLCFO -22, Leniaud Jean-Paul (CGT), Lesage Jean-Yves animateur du blog des "communistes libertaires » de la CGT, Lescalier Michel (CGT), Lescop Grégory élu CGT 07, Leynaud Patrick (FO), Anne Lloveras (FO), François Maillard (CGT), Michel Marot, Laure Mazel (FO), Cathy Meyer (CGT), Maillard-Cary Brigitte Artiste peintre, Paulette Malartre Libre Pensée, Metten Michelle (FSU), Michel Manauta militant de la CGT, Jacques Marche (FO), Mazars Franck (FO), Vincent Mermillod-Blardet (FO), Cathy Meyer (CGT), Sylvie Midavaine (FO), représentante de l’AILP au BIT, Mignot Roland FECR-CGT, Fabien Milon (FO), Antoine Mion (FO), Monsillon Philippe (FO), Montredon René UL CGT Aubenas (07), Chantal Morice syndicaliste CGT, Dominique Mouly, Naouel Alcaix militante CGT, Cyril Nazareth (SNEP-FSU), Florence et Luc Neuhauser (FO), Katya Obiang (FO), Alberte et Michel Ody militants paysans, Martin Oliot (CGT), Michel Parcabe militant FO-33, Christophe Perrier (CGT), Peuch Olivier (FO), Quiquerel-Boucar Alain (CGT), Christophe Prat (FO), Jean-Pierre Rafier Membre du Comité central de la LDH, Ragonnet Martine (CGT), Rassat Daniel (FO), Rastoul Julie (FO), Raynaud Sabine FO et Gilets Jaunes, Fabien Renneteau (CGT), Gérard Reix secrétaire UL FO Mantes 78, Daniel Repoux (CGT), Christian Rivollet (CGT), Jean-Philippe Robert (CGT), Jean-Luc Roch (FO), Bernard Roger (FO), Théo Roumier SUD éducation, Sabatier Michel (CGT), Virginie Sachs (FO), Alain Sainte-Martine militant FO, Salcedo Louis (CGT), Sale René syndicaliste FO Hôpital d'Aix-Pertuis, Salsé Annie (CGT), Elaine Sanchis (FO), Sangès Marc-Antoine (SNES-FSU), Guillaume Sauvage SNES-FSU, Sauvé Arlette (FO), , Jacques Savigny Syndicaliste FO 78, Schiappa Jean-Marc (FO), Pascal Serman (FO), Christelle Simon SG CGT Affaires scolaires Ville de Paris, Boualem Snaoui (CGT), Jean Slavitch (CGT), Pierre Stambul (FSU), Emmanuel Stochl (FO), Françoise Stora (FO), Constant Stora (FO), Marie-Christine Stryjack syndicaliste FO, Claudie Suaton (FO), Sylvie Szeferowicz Secrétaire générale UD FO 51, Marie-Hélène Taillé (SUD Education, Daniel Teyssier (CNT), Thiriet Régis (FO), Trime Ivan (FO), Yvanne Trouillet (SUD Autoroute AREA), Francine Truong (FO), Jean-Luc Turlure (FO), Guy Vallery Libre Pensée, Jean-Louis Vercruyssen (CGT), Vernet Christian (CGT), Véronique Verdier, Professeur de philosophie, Syndiquée SNES, Jean-Louis VEY (Membre du Bureau National de l'AFPS - Association France Palestine Solidarité), Vial Maurice (CGT), Vieules Jacques secrétaire départemental FNEC FP FO 11, Vincent Béatrice Secrétaire académique du syndicat FO des enseignants de lycées et collèges (Grenoble), Volait Cédric (CGT),
Les signataires
www.petitionpublique.fr