Retrait du projet de nouveau statut de l’ENS !
Défense des statuts d’élève fonctionnaire-stagiaire et du personnel !
D'ci la fin de l'année, la direction de l'ENS veut faire adopter par les instances de l'école avant promulgation ministérielle un nouveau décret, dans le but de remplacer le décret n°87-695, d’août 1987, qui régit le fonctionnement de l’Ecole et le statut des élèves. Ce nouveau décret doit être promulgué d’ici début 2012 et pourtant aucun élève, étudiant ou personnel de l’ENS ne connait le contenu de ce projet.
Les élu-e-s, élèves et étudiant-e-s, au CA, ayant pris connaissance de texte, font état de plusieurs attaques graves au statut de fonctionnaire-stagiaire :
- Concernant l’engagement décennal, les élèves ne seraient ainsi plus obligé-e-s de travailler pour les services de l’Etat ou d’une entreprise nationale*. Or le statut d’élève fonctionnaire ne vaut qu'en contrepartie de l’engagement à travailler dans les services de l’Etat, notamment dans l'enseignement et la recherche publics. Qui peut croire qu'un tel statut sera maintenu s’il n’y a plus cette obligation ?
- De plus, suite au passage à la LRU, la Direction a non seulement l'obligation légale mais le pouvoir de contraindre elle-même les ancien-ne-s élèves n'ayant pas respecté leur engagement à rembourser le traitement qu'ils ont reçu au cours de leur scolarité à l'Ecole. Rappelons que jusqu'à un passé récent, les entreprises privées qui débauchaient un-e normalien-ne se devaient de rembourser à l'établissement le coût qu'avait représenté pour la collectivité leur nouvelle recrue. Les sommes en jeu sont loin d'être négligeables et constitueraient une bonne nouvelle pour les finances de l'Ecole, dont la Direction ne cesse par ailleurs de nous dire qu'elles sont très limitées. Or plutôt que de faire respecter la loi et de faire respirer le budget de l'établissement, la Direction préfère rendre facultatif ou supprimer l'engagement décennal !
- La durée de scolarité serait fixée par le règlement intérieur, autrement dit selon le bon vouloir de la Direction puisqu'elle peut le modifier lors de n'importe quel Conseil d'Administration, contrairement à aujourd'hui où cette durée est fixée par décret par le Ministère. L’ENS a vocation à former des professeur-e-s et à offrir une formation scientifique de haut niveau, et c’est cette spécificité qui justifie la 4éme année de fonctionnaire-stagiaire. Alors que le nombre de postes à l'agrégation et au CAPES diminuent chaque année, que les préparations à l'agrégation de l'ENS, déjà menacées par la réforme de la « mastérisation », ne sont même plus mentionnées dans les formations de PSL (Paris Sciences et Lettres, pôle d'excellence incluant l'ENS), la 4ème année de scolarité, autrement dit celle permettant de passer les concours de l'enseignement, est de plus en plus explicitement remise en cause.
Par ailleurs, l'article 15 de ce nouveau statut prévoie que l'ENS puisse « avec d’autres établissements publics d’enseignement supérieur ou de recherche créer un ou plusieurs services communs interétablissements ». Or la mutualisation des services, c'est la suppression de postes au nom des économies et la suppression ou l'alignement par le bas des statuts spécifiques des agents de chaque établissement ! L'article 24 actuel qui stipule que« L’enseignement et le tutorat des élèves sont assurés par (…) les personnels d’enseignement et de recherche affectés à l’école ; les personnels enseignants délégués à l’école ou mis à sa disposition (…) les chercheurs rattachés à l’école en vertu d’une convention. » disparaît simplement. Cette attaque contre le statut des personnels est liée à la mise en place du pôle d'excellence PSL, qui est une fondation privée et qui prévoit dans ses statuts le « lancement des recrutements communs pour les étudiants et les professeurs » dès 2012 !
Le syndicat FERC-Sup CGT de l’ENS réaffirme son attachement au statut de la fonction publique, en particulier celui d’élève fonctionnaire-stagiaire. Nous, élèves, étudiant-e-s, personnels, anciens élèves et organisations syndicales, signataires de cette pétition, nous adressons à Mme la directrice de l’ENS et au Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, pour demander :
Le retrait du projet de nouveau statut et le maintien du statut de fonctionnaire-stagiaire existant !
Le maintien de scolarité en 4 ans, ainsi que le maintien et l'obligation de respect de l’engagement décennal!
Le refus de toute mutualisation ou externalisation des services !
La défense du statut des personnels, en particulier enseignant, menacé !
* L’article 36 du décret 87-695 définit ainsi l’engagement décennal : « Les élèves sont tenus d’exercer une activité professionnelle dans les services de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises nationales, durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l’école. Cet engagement est calculé pro rata temporis pour les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité. En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Les signataires
www.petitionpublique.fr