VERS UN DÉSINTERÊT SUPERIEUR DE L’ENFANT ?
Le 2 juillet 1990, la France ratifiait la Convention des Droits de l’Enfant, texte qui nous invitait à réfléchir sur la place que la société faisait et fera à l’enfant. Ce texte s’inspire de la Déclaration des droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1959 par l’Assemblée des Nations Unies. Dès lors, la notion « d’intérêt supérieur de l’enfant » apparaitra régulièrement et sous-tendra les modifications de Lois concernant les enfants. C’est ainsi que dans l’adoption des Lois aux fins de la Protection de l’enfance, « l’intérêt de l’enfant doit être la considération déterminante ».
Notre service, Pôle Investigation à Evry, dans l’Essonne, s’inscrit dans cette dynamique. Il verra le jour en octobre 1992, suite à la circulaire du 15 février 1991, relative à la mise en place des Mesures d’Investigation et d’Orientation Educative (IOE). Il est l’un des nombreux services de l’Association Olga Spitzer, créée au début du siècle dernier, et reconnue d’utilité publique depuis 1928 (www.associationolgaspitzer.fr).
La grande majorité des professionnels qui le compose, bénéficie d’une longue expérience dans le secteur de la protection de l’enfance, expérience qui leur permet de porter un regard critique et inquiet sur l’évolution des dispositifs de Protection de l’enfance en France, aujourd’hui.
Ainsi, depuis vingt ans, nous intervenons auprès de familles aux origines et conditions sociales, économiques très diverses, dans le cadre de cette mesure d’investigation et d’orientation éducative. Les enfants que nous rencontrons sont pour la plupart victimes de délaissement, de graves carences éducatives et affectives et pour certains d’entre eux victimes de maltraitances physiques, psychologiques et sexuelles.
Cette mission d’investigation nous est confiée principalement par les Juges pour Enfants du Tribunal de Grande Instance d’Evry, qui attendent de notre service un éclairage pluridisciplinaire (social, éducatif, psychologique voire psychiatrique) sur le fonctionnement de la famille, afin de mieux cerner ce qui a généré une situation de danger, pour l’enfant signalé aux autorités judiciaires et prendre les décisions les plus adaptées à chaque mineur. Depuis la création de cette mesure, les Magistrats se sont dits pleinement satisfaits du travail effectué, ne comprenant pas qu’aujourd’hui celle-ci, reconnue par tous les professionnels œuvrant dans le secteur de la Protection de l’Enfance comme particulièrement adaptée aux problématiques familiales rencontrées, disparaisse au 31 décembre 2011, pour être remplacée par un ersatz d’IOE, qui prendra le nom de MJIE (Mesure Judiciaire d’Investigation Educative).
Bien évidemment, ce n’est pas le changement de dénomination qui nous pose problème, mais la diminution des moyens humains et financiers qui sanctionne ce changement et qui va obligatoirement avoir des conséquences dramatiques sur la qualité de notre prestation auprès des familles, et prioritairement des enfants.
Actuellement, dans le cadre de la mesure d’Investigation et d’Orientation Educative, chaque travailleur social à temps plein prend en charge 36 enfants par an et chaque psychologue 127. En 2012, avec la nouvelle mesure ce seront 42 enfants par travailleur social et 145 par psychologue qui seront pris en charge sur l’année réduisant nettement le temps qui sera consacré à chacun d’eux.
Alors que la loi du 02 janvier 2002 place « l’usager » au centre des prises en charge, avec l’obligation d’engager un projet personnalisé et individuel pour chaque personne accompagnée, ces nouvelles dispositions réduisent le temps d’intervention auprès de chaque enfant. Jusqu’alors, chacun des enfants d’une même fratrie, concerné par une mesure d’I.O.E, bénéficiait de la même tarification. A partir de 2012, le premier enfant bénéficie toujours d’une tarification pleine, alors que ses frères et sœurs seront comptés pour moitié.
Aujourd’hui, ce sont prioritairement les postes de secrétariat qui souffrent de la baisse drastique des moyens alloués à nos Associations. Mais déjà, certains services se sont vu notifier leur fermeture ou leur cession, réduisant au chômage des professionnels et laissant des enfants sans suivi.
Nous constatons également une dégradation très nette des situations prises en charge par notre service. La loi de 2007 a amorcé une déjudiciarisation de la Protection de l’Enfance, conférant au Président du Conseil Général des missions jusque-là réservées à l’Etat, par le biais de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; cela sans moyen financier supplémentaire.
Les services de l’Etat se sont désengagés de la Protection de l’Enfance, pourtant mission régalienne, et laissent pleinement à la charge des Conseils Généraux cette compétence et le coût de cette mission ; situation qui génère des traitements différents pour les enfants et leur famille au regard des politiques choisies et actées selon les départements. Le traitement et l’évaluation des situations des enfants ne nous semblent plus équitables sur le territoire national.
Ainsi, le Procureur de la République, saisi par le Président du Conseil Général d’une situation d’enfant en Danger, renvoie prioritairement sur les services de ce dernier la mission d’évaluer, et de mettre en œuvre des mesures de protection (Aide Educative à Domicile), en accord avec les parents.
Notre service fait le constat que bon nombre de situations auraient pu être prises en charge beaucoup plus tôt par les services judiciaires, certains parents collaborant en surface aux mesures d’accompagnement éducatif proposées. Or la symbolique de l’autorité judiciaire a un effet auprès des parents qui se retrouvent, de façon provisoire ou pérenne, en situation de défaillance parentale. La mesure d’aide éducative, imposée par un magistrat, vient signifier l’intervention de la LOI en atténuant bien souvent une situation de danger pour l’enfant et un dysfonctionnement familial.
Ainsi, ces cinq dernières années, le nombre de placements d’enfants effectués par notre service dans le cadre de notre mission a été multiplié par quatre.
Aujourd’hui, ce sont des dizaines d’enfants pour lesquels nous sollicitons des mesures de placement. Faute de places dans les institutions du département, certains enfants sont envoyés en province, rendant particulièrement inefficace et coûteux le travail autour du maintien des liens familiaux, pourtant spécifiés dans les textes législatifs. Si les orientations budgétaires tendent à réduire les dépenses publiques, il serait pertinent de s’interroger sur le prix de journée d’un accueil – 150 à 500 € - alors qu’une intervention judiciaire en milieu ouvert est d’environ 15 € par jour et par enfant.
Les restrictions budgétaires touchent certains de nos partenaires intervenant auprès des enfants et de leurs familles. L’Education Nationale a été le plus durement touchée cette dernière décennie, perdant environ 150 000 de ses fonctionnaires. Ces suppressions de postes entraînent la fermeture des RASED (Réseau d’Aide Spécialisée aux Enfants en Difficulté), et mettent en difficulté les CMPP (Centre Médico-Psycho-Pédagogiques) dont certains de leurs professionnels relèvent de l’Education Nationale. Les enfants devant bénéficier d’un soutien spécialisé se trouvent dès lors entravés dans leurs apprentissages. Toutes les familles ne peuvent se tourner vers le secteur privé, coûteux et de toute façon surchargé par des demandes de prise en charge toujours plus nombreuses.
Pour les plus jeunes enfants (moins de 6 ans), la baisse des moyens est également gravissime. En effet, les Centres de Protection Maternelle et Infantile (suivi médical des enfants de 0 à 6 ans) ne peuvent plus, pour la plupart, assumer pleinement leurs missions. Certains centres se limitent en effet à l’accueil des moins de deux ans, voire des moins de 18 mois.
Pour les plus grands, notre constat est tout aussi édifiant. Bon nombre d’adolescents en difficulté, dont la souffrance peut s’exprimer notamment dans le cadre scolaire (échec, désinvestissement, absentéisme, exclusion temporaire et définitive) demeurent sans solution de prise en charge et totalement livrés à eux-mêmes, au risque de dérives délinquantes et de passages à l’acte gravissimes (suicides et agressions). Avant 2010, il nous était possible de les orienter vers certaines structures de la PJJ, qui disposaient de moyens idoines et de professionnels compétents aguerris à l’accueil de cette tranche d’âge.
Cette passerelle n’est plus accessible, les services de la PJJ étant majoritairement affectés aux prises en charge des jeunes délinquants. Alors, privés de solutions pour venir en aide aux adolescents, allons-nous devenir les observateurs impuissants de leur dérive vers la destruction et l’autodestruction ? Alors interviendra le pénal… Au moins les Centres Educatifs Fermés –malheureux prélude pour certains à un enfermement davantage carcéral- voient leur nombre augmenter. Coût moyen du séjour, 650 € par jour et par jeune.
Dernièrement, certains politiques se sont inquiétés de l’augmentation du nombre des grossesses chez les adolescentes de 16 ans. On a donc autorisé dans certains lycées, la mise en place de distributeurs de préservatifs.
Rappelons que tous les établissements scolaires ne disposent pas en nombre suffisant d’assistantes sociales ou d’infirmières qui pourraient mener un travail de prévention auprès des jeunes et que les moyens alloués aux Centres de Planification ont été cruellement diminués.
Pour information, il y a bien longtemps que dans notre service on ne s’étonne plus de ces grossesses chez des adolescentes âgées de 16 ans, puisque nous pouvons intervenir auprès de très jeunes mères âgées de 14 voire de 13 ans pour certaines et de leur bébé.
Une société qui sacrifie ses enfants sur l’autel des économies budgétaires se réserve des lendemains qui déchantent. Quels adultes en devenir, déstructurés, inaptes à la collectivité et au respect du bien commun sommes-nous en train de façonner ? Comment, en tant que professionnels, pouvons-nous alerter les pouvoirs publics afin de ne pas cautionner ce que nous percevons comme « le désintérêt supérieur de l’enfant »? Jamais n’avons-nous eu le sentiment si prégnant d’être confrontés à des discours politiques en tel décalage avec la réalité des situations et des besoins, à l’aune d’une société dont l’urgence semble être celle de devoir gérer les enfants et de rassurer les marchés.
En 2012, à l’aube de l’échéance présidentielle, quels projets ambitieux et cohérents adaptés à la gravité de la situation présente, comptent mettre en œuvre les mouvements politiques afin de préserver « l’intérêt supérieur de l’Enfant » mis en exergue dans les textes mais qui semble, aujourd’hui, avoir disparu des priorités politiques ?
L’équipe du Pôle Investigation
Du Service Social de l’Enfance de l’Essonne
Les signataires
www.petitionpublique.fr