Pétition Suppression de l'article A. 322-77. du code du sport

Pour:Ministère des sports, commission européenne et toutes autres personnes interessées

Je vous adresse ce courrier suite à la parution du nouvel arrêté ministériel « Arrêté du 5 janvier 2012 modifiant les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport »

En l’état l’article suivant me parait plus que surprenant :
« Art. A. 322-77. - Le plongeur justifie, auprès du directeur de plongée, des aptitudes mentionnées aux annexes III-14 a, III-17 a ou III-18 a, notamment par la présentation d’un brevet ou diplôme et, le cas échéant, d’un carnet de plongée permettant d’évaluer son expérience.
« En l’absence de cette justification, le directeur de plongée organise l’évaluation des aptitudes de l’intéressé à l’issue d’une ou plusieurs plongées.
« Le plongeur titulaire d’un brevet mentionné à l’annexe III-14 b justifie des aptitudes correspondantes.
« Au sens de la présente section, les aptitudes sont définies comme suit :
« – les aptitudes à plonger encadré à l’air : PE ;
« – les aptitudes à plonger en autonomie à l’air : PA ;
« – les aptitudes à plonger en utilisant un mélange au nitrox : PN ;
« – les aptitudes à plonger en utilisant un mélange au trimix ou à l’héliox : PTH.
« Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier, dans l’espace de 0 à 40 mètres, d’une assistance adaptée en encadrement ou en matériel pour évoluer en palanquée encadrée en justifiant des aptitudes PE-12 à PE-40 et, le cas échéant, des aptitudes à plonger au nitrox.

En effet, dans cet article il y est précisé que :
je cite : « Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier, dans l’espace de 0 à 40 mètres, d’une assistance adaptée en encadrement ou en matériel pour évoluer en palanquée encadrée en justifiant des aptitudes PE-12 à PE-40 et, le cas échéant, des aptitudes à plonger au nitrox. »

Je me pose donc plusieurs questions :
Pourquoi ne pas laisser la possibilité à des personnes handicapées qui ont la possibilité technique et physique d’être plongeur autonome? (PA)
Je vous rappelle à ce sujet qu’il existe différents degrés/niveaux de handicaps et non une « situation de handicap » (au sens très large !) comme précisé dans l’arrêté

Par ailleurs, en tant que chercheur en Physiologie, je peux vous assurer qu’il n’existe aucune étude scientifique/médicale, mettant en évidence un quelconque risque à aller au-delà des quarante mètres, Et en AUTONOMIE pour certaines personnes handicapées.

Cette décision est donc prise, non sur un état des connaissances scientifiques et médicales, mais arbitrairement.

Enfin, ce texte ne va il pas à l’encontre de la liberté professionnelle des médecins qui autoriseraient leurs patients à aller au delà de ces limites après série d’examens réalisés « en leur âme et conscience » ?


Je cite :
« Article 5 (article R.4127-5 du code de la santé publique)
Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
"Cette indépendance est acquise quand chacun de ses actes professionnels est déterminé seulement par le jugement de sa conscience et les références à ses connaissances scientifiques, avec, comme seul objectif, l'intérêt du malade »

Monsieur le Ministre, je souhaite donc des éclaircissements sur cet article :
-Les personnes handicapées qui en on les capacités et qui auront obtenu un certificat médical conforme, auront elles le droit de dépasser ces limites ? (dans des structures les y autorisant bien sur)

Ne serait-il pas souhaitable de supprimer ce texte afin d’éviter toutes interprétations qui mettrait les personnes handicapées capable physiquement et médicalement, dans une situation qui serait hors de la constitution des droits de l’homme et du citoyen. (1948) ?

Les interprétations auxquelles je fais référence ont fait croire à des milliers de personnes qu’elles n’avaient pas le droit de plonger alors que les textes de lois n’interdisaient rien. (Voir les nombreux communiqués de presse sur diabète et plongée)

Ceci bien entendu venant en plus du fait que la catégorisation des personnes est illicite en Europe :
« Déclaration des droits des personnes handicapées : Résolution 3447 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies du 9 décembre 1975 »

Nous demandons donc et souhaitons vivement une suppression de cet article ce qui collerait plus à la réglementation européenne.

Enfin, Monsieur le Ministre, et au delà de ces aspects législatifs, il serait souhaitable de modifier en ce sens le code du sport, pour éviter, ce que je constate personnellement depuis 17 ans que je plonge ; à savoir que des personnes handicapées partent plonger hors structure, en famille, avec des amis, pas forcement formés sur le handicap et la plongée…


Dans l’attente, je vous prie de croire Monsieur le Ministre en l’expression de ma très haute considération.

Les signataires