Pétition Moratoire sur l'application de la loi Sauvadet pour la recherche publique

Pour:Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche-Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Madame, Monsieur,

L’organisation actuelle de la recherche publique française a contraint à la multiplication des contrats à durée déterminée pour des techniciens supérieurs, des ingénieurs et des post-doctorants financés par l’ANR, par des contrats industriels ou des contrats européens.
Aujourd’hui, des milliers de précaires, personnels hautement qualifiés, sont menacés d’être mis à la rue sans délai ni ménagement. Pourquoi ? Parce que la loi Sauvadet de « résorption de la précarité dans la fonction publique » suppose que les personnes ayant déjà travaillé six ans en CDD soient embauchées en CDI. Puis, que celles ayant déjà travaillé quatre ans se voient proposer de participer à des concours de recrutement réservés.
En conséquence, les directions des organismes de recherche interdisent aujourd’hui aux directeurs de laboratoire de reconduire les CDD au delà de trois ans, même s’ils disposent de financements, afin d’éviter de tomber sous le coup de la loi.

De leurs côtés, les directeurs de laboratoires et chefs d’équipes prennent conscience de l’énormité du problème. La direction des organismes leur dit, en réalité, de se séparer de personnes compétentes car déjà au travail depuis deux ou trois ans, pour les remplacer par d’autres jeunes, tout juste sortis de doctorat, d’école d’ingénieurs ou de BTS ou DUT. Ils devraient en permanence recruter des gens inexpérimentés qui n’ont jamais eu de contrat. Une fois formés et opérationnels, au bout de trois ans, ceux-ci devront quitter la fonction publique faute de pouvoir signer un nouveau contrat. Au delà du drame des personnes virées, c’est la qualité de la recherche qui est mise en cause, par la destruction brutale d’équipes performantes.

Cette loi qui visait au départ à résorber la précarité dans la fonction publique a été élaborée selon des critères qui ne s’appliquent pas à la spécificité de la Recherche. En effet, les CDD dans la recherche constituent l’unique moyen de se former et de se qualifier en vue de postuler dans les meilleurs conditions aux concours de recrutement.
L’application brutale et immédiate de cette règle des trois ans laisse les personnels concernés dans le désarroi, compromet leurs chances de réussite aux prochains concours et les place dans l’impossibilité de trouver une solution de remplacement rapide. Pour citer le directeur général de l’INSERM, il n’y a « pas de solution ».

Pour ces raisons, nous nous opposons à l’application de la loi Sauvadet dans la recherche académique.
Nous exigeons un moratoire concernant le non-renouvellement des CDD.
Nous demandons la reconnaissance de la nature « exceptionnelle » de la situation de la recherche académique.
En conséquence, nous demandons l’ajout d’une clause d’exception qui permettra de garantir la compétitivité de nos laboratoires et l’excellence de la recherche Française, et ce en attendant l’amélioration de l’emploi pérenne dans la recherche publique.

Les Précaires de la Recherche - Paris

Pour soutenir cette cause, vous pouvez signer cette pétition pour que nous puissions la transmettre aux membres du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche qui se réunit le lundi 18 et le mardi 19 Février prochain ainsi qu'aux membres du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Nous vous attendons également nombreux le : Lundi 18 Février de 10h30 à 14h dans l’amphi 10 E Hall aux farines Université Paris 7 métro Bibliothèque François Mitterrand

Contact: [email protected]
Groupe Facebook: Précarité de la recherche Paris

Les signataires