"Loi Debré":
quand la puissance publique finance sa propre concurrence
C’est ce qui se passe depuis plus de 50 ans avec la Loi Debré de 1959 qui organise le financement des écoles privées sous contrat d’association avec l’État. 97% des établissements privés –soit 7891 en 2012-ont signé un tel contrat pour profiter de la manne : paiement de leurs 135 000 enseignants et de leur formation sur le budget de l’Éducation Nationale ; paiement de l’ensemble de leurs frais pédagogiques et de fonctionnement (entretien, chauffage, électricité, mobilier…) par les collectivités territoriales (communes pour les écoles, département pour les collèges, région pour les lycées) ; paiement dans le second degré d’une partie des investissement immobiliers pour extension ou construction. Il en coûte 7,11 milliards € au budget Éducation pour 2014 auxquels il faut ajouter 566,6 millions au budget de l’Agriculture et 79,6 millions au budget de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. De nombreux départements et Régions financent de façon inégale les investissements immobiliers des établissements privés sans obligation légale. Des communes versent un «forfait communal » non obligatoire pour les classes maternelles et qui pourrait être fortement diminué pour les autres classes - voir dossier spécifique :
http://www.asso76.com/assofichiers/creal/communiques/Calcul_forfait_communal_aux_ecolesprivees.pdf .
Une école privée toujours plus subventionnée, toujours plus reconnue, toujours plus catholique
Son avenir est garanti par la création de 796 emplois de plus au budget Éducation 2014. Le Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique -SGEC-a participé ès qualités avec l’UNAPEL (parents de l’enseignement « libre », cotisation obligatoire à l’inscription) aux consultations sur la Refondation de l’École…de la République, le SGEC participe aux discussions sur le métier d’enseignant. Son nouveau responsable, Pascal Balmand, trouve que « l’enseignement catholique se porte bien. Sa participation au service public est largement reconnue » (conférence de presse-01.10.13). Et pourtant les établissements privés n’ont pas les mêmes obligations que les établissements publics (accueil, carte scolaire), développent un entre-soi social accentuant le phénomène de ghettoïsation, scolarisent beaucoup moins d’élèves en difficulté sans obtenir de meilleurs résultats eu égard à leur catégorie socio professionnelle (article Café Pédagogique 28.05.13).
Côté cour, l’enseignement catholique se revendique du service public pour négocier et engranger toujours plus de subventions publiques, sans lesquelles il ne pourrait exister, la dernière en date étant la perception de « fonds d’amorçage » dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires. A ces sommes il faut ajouter les déductions fiscales (66% et 75% pour les assujettis à l’ISF-il y en a !) accordées aux donateurs à la Fondation St Matthieu pour l’École Catholique reconnue « d’utilité publique » en 2011. Cette reconnaissance n’est pas remise en cause, pas plus que la Loi Carle de 2009 qui « fait payer Nanterre pour Neuilly » puisqu’elle vise à obliger les communes à payer le forfait communal pour les élèves fréquentant une école privée hors commune (réponses aux questions écrites de G. Delcourt-27.08.13 et N.Bays-25.12.12). Côté jardin, l’enseignement catholique utilise son « caractère propre » instauré dans la Loi Debré, c'est-à-dire catholique pour 95% des établissements privés, pour mobiliser contre le « mariage pour tous » qui a connu des dérapages homophobes voire racistes et l’activation de réseaux liés à l’intégrisme et aux droites jusqu’aux plus extrêmes. Personne ne peut plus ignorer ce caractère clérical et prosélyte, il est inscrit dans le nouveau statut de l’enseignement catholique adopté en avril 2013 par la Conférence des Évêques de France avec le contrôle désormais direct de ceux-ci sur leur réseau d’établissements et la volonté de concrétiser « la capacité de l’École Catholique à honorer la mission qui lui est confiée par l’Église ».
Fonds publics à la seule Ecole Publique ! Abroger la Loi Debré !
Dès lors comment s’étonner de la provocation de Pascal Balmand revendiquant l’affichage « d’une parole d’évangile » à côté de la devise républicaine ?
Dès lors comment ne pas voir que le partenariat avec le réseau catholique et son financement public sont contradictoires avec l’article 2 de la Loi de séparation des Eglises et de l’Etat de 1905 : « La République ne reconnait, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». C’est pourquoi l’Observatoire de la Laïcité Scolaire de Seine-Maritime* : [email protected]
a initié une pétition demandant l’abrogation de la Loi Debré qui a déjà recueilli plus de 1600 signatures dont celles de 40 élus.
C’est pourquoi l’Observatoire souhaite que cette pétition soit reprise au niveau national et fasse l’objet d’une campagne de signatures massive :
( http://www.petitionpublique.fr/?pi=P2013N37824).
*Comité de Réflexion et d’Action Laïque CREAL 76, FCPE 76, DDEN union de Seine-Maritime, ICEM 76, FSU 76, SNUEP 76, SNUIPP 76, SUD-Éducation 76, des élu-e-s
Pétition au gouvernement, aux sénateurs, aux députés
Fonds publics pour la seule Ecole Publique !
· Surdoté en postes sous le précédent gouvernement au détriment d’une Ecole Publique saignée, reconnu officiellement au mépris de la Loi de 1905, l’enseignement privé sépare la jeunesse en « communautés » marquées socialement.
· Lors des concertations sur la Refondation de l’Ecole de la République, la laïcité a été oubliée. Pour cette nouvelle législature et dès cette rentrée scolaire pour l’attribution de moyens et de postes, les prétentions de l’enseignement privé ont, elles, été entendues. L’enseignement catholique a été invité ès-qualité à débattre de la refondation au travers de son secrétaire général (SGEC) et de ses associations de parents(UNAPEL).
· Aujourd’hui, les collectivités locales, de par la législation, sont obligées de financer l’enseignement privé. Nombre de formations professionnelles ne sont plus assurées sur l’ensemble du territoire et au sein de l’enseignement public.
· C’est pourquoi nous vous demandons de conforter et de développer une Ecole Publique de proximité, sur tout le territoire, pour toutes et tous, gratuite et laïque. Seule l’Ecole Publique peut et doit être le creuset qui garantit l’égalité et la justice sociale, offrant à la jeunesse une formation et des savoirs affranchis de tout dogme.
· A l’origine d’une politique qui instaure le financement public de l’enseignement privé, la Loi Debré de 1959 doit être abrogée. Nous vous demandons que soient adoptés tous les moyens budgétaires, règlementaires, législatifs qui n’accordent les fonds publics qu’à la seule Ecole Publique.
*Premiers signataires (Observatoire Laïcité Scolaire 76) : CREAL 76, ICEM, DDEN Union de Seine-Maritime, FCPE-76, FSU, Snuipp, SNUEP, SUD, des élus)
Les signataires
www.petitionpublique.fr