Pétition Refus de payement des 4eme année en médecine

Pour:Etudiants

Madame, Monsieur,

A partir de la quatrième année, les étudiants en médecine prennent le statut d'agent hospitalier, selon la réglementation (texte loi), et ils perçoivent à ce titre une rémunération à hauteur de 100 euros net. Cependant, il existe un vide juridique concernant les étudiants redoublants cette année d'étude : ils perdent leur statut de salarié et donc leur rémunération ainsi que leur couverture sociale.

Cela créer plusieurs problèmes :
- les étudiants âgés de plus de 28 ans perdent leur droit à la sécurité sociale étudiante, et sont donc obligés d'occuper un emploi de 60h par mois en plus des 80h de stages hospitaliers exigés par notre cursus. Cela constitue une inégalité et une perte d'égalité des chances entre les étudiants.
- les étudiants réunionnais ne perçoivent plus la bourse qui leur était attribuée au titre d'étudiants se formant en métropole.

Nous sommes cependant obligés d'aller en stage, mais nous ignorons si nous sommes couverts par le CHU pour notre activité hospitalière et les risques sanitaires que nous fait encourir notre pratique (accidents d'exposition au sang, infections nosocomiales…)

Outre ces importantes problématiques d'ordre financière, sociale et de sécurité, nous demandons par la reconnaissance de ce statut d'étudiant hospitalier à part entière la reconnaissance de notre travail, que nous accomplissons exactement au même titre que les étudiants primant.

Concernant ce vide juridique "article R6153-58 dispose de la rémunération des étudiants, sans précision d'année d'études, à partir de la DCEM2, nouvellement DFASM1", la Trésorerie du CHU a choisi de l'interpréter comme une occasion de ne pas nous rémunérer, alors qu'il existe actuellement plusieurs lois qui lui permettrait de palier à ce vide juridique.


- Article L612-11 du Code de l'Éducation qui a été modifié par la loi du 22 Juillet 2013 relative à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche dispose que "Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail


- Le Conseil d'Etat a d'ailleurs rappelé que le principe d'égalité ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emploi qui sont placés dans une situation identique (CE 21 mai 2008)

De plus, le gouvernement par la loi du 23 janvier 2013 a entamé une réforme du statut des agents hospitaliers étudiants, et un décret est à paraître pour clarifier cette situation. La Direction Générale de l'Offre de Soin (DGOS), a contacté tous les CHU de France pour les inciter à anticiper la parution du décret. Le CHU de Bordeaux est l'un des derniers CHU de France a ne pas avoir entrepris l'application de ce future décret.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en nos salutations respectueuses.

Les signataires