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Pétition Contre la loi Gayssot sur le double paiement du transport

Pour:Ministre des transports, Cour européenne de justice, Centre Européen de la Consommation (CEC)

La loi Gayssot sur la garantie des transports stipule qu'un transporteur qui n’a pas été payé par son donneur d’ordre peut réclamer le paiement de sa prestation… au destinataire… ou à l’expéditeur, même si ces derniers ont déjà payé le donneur d’ordre. Ainsi, destinataires, expéditeurs sont garants du paiement du transporteur et peuvent donc être amenés à payer deux fois la prestation !

Une telle loi, inique et clientéliste, à l'avantage exclusif des transporteurs contre les consommateurs, finira nécessairement par disparaître dans le cadre de l'harmonisation des Droits européens. Cependant, dans un souci de justice immédiat, nous demandons son abrogation immédiate.


Les signataires

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