Pétition Pétition contre la mise en concurrence des concessions hydrauliques

Pour:Président de la République

Pétition contre la mise en concurrence des concessions hydrauliques

Les concessions hydrauliques sont régies par des délégations de service public passées sous la forme de contrats de concessions hydroélectriques pour 40 ou 70 ans Elles sont soumises à la loi Sapin (loi du 21 janvier 1993). Côté européen, une seule exigence : l’ouverture du marché de l’électricité français à la concurrence. Le gouvernement précédent au travers de la proposition Borloo s’est soumis à cette exigence en offrant la production hydraulique à l’appétit des opérateurs énergéticiens internationaux et des industriels qui ont aussi annoncé vouloir être partie prenante dans ces appels d’offres.
Rien ne peut justifier que les pouvoirs publics perdent la maîtrise des outils de production que sont les barrages. Le maintien de la maîtrise publique dans le secteur de l’énergie est indispensable pour garantir la sécurité des biens et des personnes, la maîtrise durable de notre politique énergétique, la continuité de la gestion de tous les usages de l’eau et pour continuer à fournir à nos concitoyens une énergie de qualité, à des conditions qui préservent leur pouvoir d’achat.
Alors que notre pays est frappé par une crise économique et sociale sans précédent, l’énergie hydraulique française ne doit pas quitter les entreprises historiques qui en assurent son exploitation
Nous vous demandons de préserver le rôle de la puissance publique dans un secteur aussi stratégique que celui de l’énergie et de vous positionner contre la mise en concurrence des concessions hydrauliques.
Le projet de loi sur la transition énergétique est néfaste pour l’indépendance de la France en matière d’énergie. Le danger d’une libéralisation de la Production Hydraulique en faisant ressortir cinq points principaux :
- Mesure prise au détriment de l'intérêt public
«L'exploitant disposerait à sa guise de l'électricité. Les consommateurs qui ont financé les infrastructures hydrauliques françaises ne bénéficieraient plus de l'électricité produite à bas coût. En remettant en concurrence les concessions, on perd définitivement le contrôle sur l'énergie la plus compétitive du mix énergétique.
- Découpage inadéquat des vallées
On saucissonne des ensembles de productions cohérents et on fragilise et désoptimise le système actuel, puisqu'on se retrouve avec des exploitants différents aux intérêts divergents et mêmes concurrents sur une même chaîne de barrages.
- Aucune garantie sur les usages de l'eau
Les nouveaux concessionnaires pourraient, au nom de leurs propres profits, ignorer toute gestion de l'eau = les intérêts des consommateurs, du réseau hydrographique, des irrigants, du tourisme ou de la pêche voire même de la prévention des crues,.
- Destruction d'emplois inévitable
Pour les rapporteurs, si les exploitants actuels perdent leurs concessions, cela ne pourra qu'entraîner des destructions d'emplois, ou des mobilités forcées. Aujourd’hui, les activités supports, indispensables au bon fonctionnement des centrales, sont réalisées par des entreprises françaises. L’arrivée de nouveaux concessionnaires étrangers verrait disparaitre ces entreprises locales alors qu'au contraire, «une filière intégrée française créerait des emplois».
- Absence totale de réciprocité avec les autres pays européens
«Aucun autre pays n'ouvre son parc hydroélectrique comme la France, la réciprocité n'est pas au rendez-vous, la France est la seule à se lancer dans une telle procédure, tous les autres la contournent». soulignent en substance les rapporteurs.

Au-delà de ces 5 principaux points, nous souhaitons attirer votre attention et vous mettre en garde contre le risque majeur de déséquilibre de l’approvisionnement en électricité.
L’électricité d’origine hydraulique reste une pièce maitresse dans le maintien de l’équilibre de production, notamment en permettant de passer les pointes de consommation pour les particuliers comme pour les entreprises. L’appétit et l’impatience des concurrents à s’emparer des moyens de production hydraulique montrent bien qu’ils ont compris l’intérêt financier majeur de cette opportunité.
En effet, dans une période où la France souhaite développer les énergies renouvelables, le solaire et le photovoltaïque pour ne citer que les plus connus, il ne faut pas perdre de vue que ces moyens de production dépendent uniquement de la météo et absolument pas des besoins en électricité. Pour chaque panneau ou pour chaque éolienne installée il faut donc être en capacité de produire rapidement par un autre moyen la même quantité d’énergie. L’hydraulique représente l’un de ces moyens les plus sûrs mais c’est le seul que n’émette pas de CO2
Si demain, la France laisse à d’autres les manettes des moyens de production de pointe que sont les centrales hydrauliques, nul doute que ceux-ci feront en fonction de leurs seuls intérêts financiers à court terme : Ils décideront de l’opportunité de produire en fonction du prix sur le marché de l’électricité ; ils ont tout intérêt à organiser, sinon la pénurie, la rareté est donc de faire grimper les prix.
Ces inconvénients majeurs, ont été rappelés par les rapporteurs lors de leur audition à l’Assemblée Nationale le 17 septembre 2013.
D’autre choix sont possibles, comme un grand nombre de pays européens qui ont fait le choix de prolonger la durée des concessions de 75 à 99 ans. Cela constituerait une solution qui peut être décrétée par la France sans souffrir de contestation de la part de la Commission Européenne. Ce délai pourrait être adapté en fonction de la durée d’amortissement en cas d’investissements lourds.
Nous restons convaincu que votre attachement aux valeurs d’intérêt général se manifestera pour capitaliser, et non pas pour abandonner, ce qui a fait depuis des dizaines de décennies la pertinence des choix énergétiques de la France.
Recevez l’expression de notre considération.

Les signataires