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Pétition pour le respect des droits et de la loi par le rectorat de Rouen

Pour:Ministre de l'Education Nationale

Las du mépris, des manigances et des brimades imposés par mon administration depuis fin 2013 en représailles à la dénonciation de délits commis par le président de l’université du Havre dans le cadre de marchés publics, j’ai décidé d’entamer une grève de la faim à compter du mercredi 8 novembre 2017 à 8h00.

Je vais vous résumer ma situation et les faits qui ont conduit à mes difficultés professionnelles, administratives et financières, et vous communiquerai si vous le souhaitez toutes les informations et références de documents en ma possession.

Je suis fonctionnaire titulaire depuis le 1er octobre 1976 et reconnu travailleur handicapé au titre d'une maladie rare depuis 2011. J'exerçais précédemment au bureau des marchés publics de l'université du Havre où j'avais en charge la rédaction d'une partie des marchés publics, leur relecture et leur suivi, et j'assurais aussi la veille juridique pour toutes les procédures de marchés.

Fin 2013, je m'étais aperçu que des irrégularités avait été commises, principalement par le bureau des ressources immobilières de l'université. Après avoir fait quelques recherches et avoir recoupé les informations, il s'avérait que des marchés de travaux avait été « saucissonnés » intentionnellement et de manière répétée sur une longue période dans le but de s’affranchir des procédures réglementaires, ce qui constituait manifestement un délit d'octroi d'avantage injustifié caractérisé (ou du favoritisme). Cette grave infraction est passible d'une lourde amende et d'une peine d'emprisonnement. J'en avais parlé à mes collègues conscients dans un premier temps des risques encourus mais qui ensuite ont préféré fermer les yeux et en avais rendu compte à ma hiérarchie. Dès lors, j'ai subi des pressions incessantes, des menaces et des sanctions injustifiées de la part d'une partie de l'équipe de direction de l'université et du rectorat de Rouen.

J'ai fini par rendre compte de ces agissements au procureur de la République du Havre car les fonctionnaires doivent dénoncer les infractions qu'ils découvrent dans l'exercice de leurs attributions légales et réglementaires et plus largement les infractions dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale).
Malgré les détails fournis à la justice (marchés concernés, dates, numéros des bons de commandes et des factures), il n'y a jamais eu d'enquête. Le procureur avait décidé de scinder cette affaire en deux parties, l'infraction caractérisée aux marchés publics et le harcèlement dont j'étais victime, qui ont été classées sans suite par le procureur Francis Nachbar, défavorablement connu pour ses frasques. Muté au Havre par mesure disciplinaire après l'affaire Fourniret, il a été affecté à Rennes à l'été 2015 pour d'obscures raisons. La rectrice de l’académie de Rouen de l'époque, Madame Claudine Schmidt-Lainé, avait été informée de ces dérives dès fin 2013, et a elle aussi été mutée, au rectorat de Grenoble en septembre 2015 alors qu’elle était visée par une enquête pour détournements de fonds publics.
Jusqu'en 2014 l'université du Havre était sous tutelle du rectorat pour des problèmes financiers et je n’ai pas été surpris d’apprendre par la suite que le procureur du Havre connaissait bien le président de l'université.

En novembre 2015 j'avais accepté de quitter l’université du Havre et le rectorat s'était engagé à me proposer un poste compatible avec ma pathologie. Or j'ai été affecté sans aucune concertation et arbitrairement le 11 janvier 2016 dans un collège de ZEP du Havre que je n'ai jamais rejoint car il est situé dans un quartier où j’ai été violemment agressé à coups de marteau il y a plusieurs années – cela est inscrit dans mon dossier administratif – et où je ne vais jamais car la famille de mon agresseur y réside toujours. Je n’ai jamais signé de procès-verbal d’installation pour ce poste que j’ai refusé.

Le 9 février 2016 j’avais envoyé au médecin du service médical de prévention du rectorat de Rouen, un dossier de maladie professionnelle. Le service médical de prévention en avait accusé réception le 10 février 2016. Ma demande avait donc été transmise, comme le prévoit la réglementation, à mon autorité de tutelle, le Rectorat, et au médecin vu la confidentialité des documents. Le 10 février 2016 constituait donc le point de départ du délai d’instruction de ce dossier.
Le délai d’instruction de trois mois était donc arrivé à échéance le 10 mai 2016 et l’absence d’une notification de rejet de ma demande et de demande d’enquête complémentaire de la part des services du rectorat, envoyée en recommandé avec accusé de réception à cette date très précise, équivalait comme le stipule la réglementation à un accord. Le caractère professionnel de ma maladie et des arrêts qui en découlent prenaient donc effet, de droit, le 10 février 2016.
Ma position administrative est donc « en congé pour maladie professionnelle » à compter du 10 février 2016. Je bénéficie d’arrêts de travail successifs et sans interruption depuis cette date pour le même motif. Mes droits sont bafoués par le rectorat alors que des erreurs manifestes et des manquements ont été perpétrés dans le traitement de mon dossier. Un courrier antidaté a même été rédigé par le président de l’université dans l’intention de l’invalider (courrier recommandé antidaté au 20 avril 2016, posté le 13 mai 2016 et reçu le 14 mai 2016). Tentative vaine puisqu’il s’est trompé dans son décompte de quelques jours.

Le rectorat refuse de reconnaître la validité de ma demande et m'impose illégalement un demi traitement depuis le 22 mars 2016 alors que la loi permet à tout agent titulaire en congé pour maladie professionnelle de bénéficier de son traitement indiciaire intégral, des primes et indemnités, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire.
Et comme cela ne me dissuadait toujours pas à renoncer à mes poursuites judiciaires, il a fait émettre successivement deux titres de perception pour trop perçu sur ce demi traitement, sans aucun préavis, par le comptable public, ce qui aggrave encore ma situation financière.

Devant l'obstination du rectorat, j'ai déposé de nouvelles plaintes en mai 2016 pour abus de pouvoir ou d’autorité, discrimination et harcèlement moral, deux autres courriers recommandés apportaient des compléments d'informations, et j’ai mis en demeure le rectorat le 2 juillet 2017 de me reverser l’intégralité des sommes qui ont été retenues indûment sur mon traitement. Depuis, ni le procureur du Havre ni le rectorat n'ont daigné me répondre.

Le 20 août 2019 j’aurai 60 ans et je pourrai prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue. Fatigué tant moralement que physiquement par cette situation qui perdure, et rencontrant de plus en plus de difficultés financières, j'ai décidé d'entamer une grève de la faim à compter du mercredi 8 novembre 2017 à 8h00 :

- pour que le rectorat de Rouen respecte mes droits et la loi et me restitue les sommes indûment retenues sur mon salaire ;
- pour que le rectorat de Rouen me propose comme il s’y était engagé un poste compatible avec ma pathologie ;
- pour que le rectorat de Rouen enquête sérieusement sur les délits commis par le président de l'université du Havre.

J'espère que vous pourrez m’apporter votre soutien dans cette action.

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Dossier de maladie professionnelle :

Alors qu’il était parfaitement recevable, les services académiques (DSDEN-DIPAAC) m’avaient renvoyé mon dossier de maladie professionnelle le 16 mars 2016 en courrier ordinaire, sous le motif qu’il devait être géré par l’université du Havre. Mon médecin avait indiqué ma dernière affectation dans la rubrique « Emplois antérieurs ayant exposé la victime au risque de la maladie », soit l’université du Havre du 1er septembre 2008 au 10 janvier 2016 et je suis resté sans affectation effective du 9 juillet 2015 au 10 janvier 2016. Je n’ai jamais rejoint le collège où le rectorat m’avait affecté arbitrairement à compter du 10 janvier 2016 car j’avais refusé ce poste.
Or, la date du 9 juillet 2015 figurait à la fois sur ma déclaration de maladie professionnelle et sur le certificat médical qui l’accompagnait et c’est la date à laquelle j’ai quitté définitivement l’université.

Ce point avait clairement été expliqué d’abord téléphoniquement puis par lettre recommandée au rectorat le 10 mai 2016 et l’université ne l’ignorait pas puisque c’était le rectorat qui m’avait suspendu de mes fonctions à titre conservatoire à compter du 9 juillet 2015 par décision du 24 juillet 2015. Je précise que les deux plaintes qui avaient été déposées à mon encontre pour des motifs futiles par des personnels de l’université avaient été classées sans suite par le procureur de la République.

J’avais donc transmis ensuite mon dossier le 21 mars 2016 au Docteur LUER, du service de médecine préventive et médecin du travail de l’université, pour qu’il confirme que les arrêts de travail qui m’avaient été délivrés l’avaient été pour la maladie pour laquelle je suis reconnu travailleur handicapé et non pour le motif de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Le médecin ne m’a jamais répondu.

Alors pourquoi mon dossier est-il détenu aujourd’hui par la DRH de l’université qui est le service qui m’a fait subir depuis novembre 2013 toutes sortes de pressions au moyen de mesures coercitives et récurrentes lorsque je m’étais révolté contre leurs combines, leurs magouilles et les délits mis à jour dans le cadre de mes activités professionnelles et dont le rectorat avait été informé depuis novembre 2013 ?

J’ai une petite idée sur cette question car je me demande si les services académiques n’auraient pas eu eux aussi, durant un temps au moins, les mêmes pratiques délictueuses que l’université en matière de marchés publics. Lors de la commission disciplinaire du 13 novembre 2015, qui fut une véritable mascarade, j’avais demandé que le responsable de la cellule académique des achats soit présent. En effet, j’avais cité mes détracteurs comme témoins et je souhaitais leur poser des questions en sa présence afin qu’il donne son avis éclairé à l’assemblée. Mais celui-ci ne s’était pas présenté à la réunion.

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Deux exemples d'infraction aux marchés publics :

Le domaine des marchés publics est très réglementé et est régi par le Code des marchés publics.

Fin 2013, j’étais tombé fortuitement en consultant des archives informatiques sur des anomalies dans la passation de marchés publics de travaux. A l’époque le seuil au-delà duquel une procédure formalisée de marché était obligatoire était fixé à 15 000,00 euros HT.
Fin 2012, puisqu’il lui restait des crédits disponibles, la direction des ressources immobilière (DRI) de l’université du Havre avait décidé d’utiliser ces fonds pour la réalisation de travaux, en l’occurrence l’aménagement de la clôture du parking de la faculté des sciences et techniques (ST2) et la création d’une rampe PMR côté cour de la faculté des lettres et sciences humaines (LSH). Ces deux facultés se trouvent sur le site Lebon.
Un devis avait été réalisé par la société DAMAEL SA, mais celui-ci dépassait largement le seuil des 15 000,00 euros HT.
La DRI a refusé de respecter la procédure obligatoire, prétextant l’urgence et le manque de temps pour utiliser les crédits, et a décidé d’effectuer ces travaux séparément en s’affranchissant des règles imposées par le Code des marchés.
Deux nouveaux devis ont alors été fournis par la société DAMAEL SA, le premier portant le n° 1211563a (pour la rampe) d’un montant de 8 334,05 euros TTC et le deuxième le n° 1211563b (pour la clôture) d’un montant de 12 942,93 euros TTC.

Je précise que mon service, le pôle achats et marchés publics, s’était fermement opposé à cette procédure illégale, puisqu’il d’agissait sans aucune ambiguïté de « saucissonnage ».
Cette pratique est formellement interdite (art. 27 du Code des marchés publics), car elle revient pour un acheteur public à contrevenir à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Le fractionnement illégal pour demeurer en dessous des seuils constitue un délit d’octroi d’avantage injustifié, plus communément appelé délit de favoritisme, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000,00 euros d’amende (art. L.432-14 du Code pénal).

Hormis les peines encourues, les conséquences d’une telle pratique pouvaient être catastrophique pour l’université car les entreprises qui auraient pu candidater étaient en droit d’exiger des dommages et intérêts. Et l’université était encore sous tutelle du rectorat de Rouen à cette époque en raison d’un budget déficitaire.

Le dossier de ces travaux qui était détenu par mon service un certain temps avait mystérieusement disparu du bureau, mais heureusement les pièces comptables sont encore là pour témoigner de ce « saucissonnage » en bonne et due forme. D’abord les numéros des devis qui ne se distinguent que par une lettre, ensuite les bons de commandes qui se suivent (n° 9276 et 9277 du 29.11.2012 – Hors marché ?), et enfin les règlements qui ont été effectués à la même date et sous les mêmes références (mandat n° 2987, bordereau 285 du 900 visé le 14.02.2013). Et si cela ne suffisait pas, il est toujours possible de demander des copies des documents à l’entrepreneur.

Cet exemple n’est pas isolé et d’autres seront abordés dans les prochains jours.
J’avais tenu cependant à rendre compte de ce délit manifeste par écrit le 25 janvier 2014 au président de l’université du Havre, Monsieur Pascal REGHEM, qui n’a rien fait par la suite pour interdire ces pratiques.


Selon l’article 27-11-1° du Code des marchés publics, le montant à prendre en compte pour un marché est la valeur de tous les travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages. La notion d’opération de travaux a été précisée par la jurisprudence. Pour savoir s’il y a ou non opération, il convient avant tout d’utiliser la méthode du « faisceau d’indices » qui permet au cas par cas de déterminer si tels ou tels travaux doivent être rapprochés en raison de leur similitudes et de leur simultanéité dans leur objet et de leurs conditions d’exécution. Ainsi, selon la jurisprudence, il existe par exemple une présomption d’opération unique :

- pour les marchés conclus à la même date ;
- pour plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de trottoirs à quatre endroits différents d’un même quartier.

L’opération de travaux, au sens du Code des marchés publics est donc un ensemble de travaux qui, en considération de leur objet, des procédés techniques utilisés ou de leur financement ne peuvent être dissociés et que le maître d’ouvrage a décidé d’exécuter dans une même période de temps et sur une zone géographique donnée.

Vous comprenez mieux maintenant pourquoi les pratiques de Monsieur Pascal REGHEM, président de l’université du Havre, sont délictueuses.
Voilà un autre exemple d’infraction commise par ce personnage dans le cadre de travaux.
Le 16 juillet 2013, le bon de commande n° 5976 a été émis en vue du remplacement du carrelage pour sol souple des salles A217, B201, B203 et B205 de l’UFR des sciences et techniques, au profit de l’entreprise SA PATRIZIO pour un montant de 14 994,86 euros HT. Cinq entreprises auraient été contactées, trois n’auraient pas répondu et la Société Havraise de Revêtement aurait fourni un devis d’un montant supérieur (17 645,15 euros HT). Jusqu’ici il n’y avait rien d’irrégulier puisque le devis de SA PATRIZIO était inférieur de 5,14 euros au seuil de 15 000,00 euros HT, seuil au-delà duquel un marché à procédure adaptée (MAPA) aurait été nécessaire pour satisfaire aux obligations de mise en concurrence et de publicité.

Mais curieusement, trois jours plus tard un nouveau bon de commande est émis au profit de SA PATRIZIO. Il s’agit du bon n° 6009 du 19 juillet 2013 pour la réfection des sols à la faculté des Affaires internationales d’un montant de 1 840,05 euros HT, et cela conformément au devis n° 3 du 2 juillet 2013 fourni par l’entreprise.
Là une anomalie apparaît car 14 994,86 et 1 840,05, ça fait 16 834,91 euros HT, ce qui veut dire que le seuil des 15 000,00 euros HT était largement dépassé.

Il s’agissait de travaux, donc d’opérations programmées. Les besoins étaient connus, ces travaux étaient de même nature et ils devaient être effectués dans un périmètre limité (site Lebon), à la même période et ce qui est plus grave encore par le même entrepreneur.
Les notions d’opération de travaux et la procédure de computation des seuils ont été volontairement ignorées dans le seul but de se soustraire à une procédure réglementaire et obligatoire. Ce « saucissonnage » artificiel d’une opération de travaux constitue dans ce cas aussi un délit d’octroi d’avantage injustifié.
Le rectorat de Rouen avait été informé de ces pratiques illégales et comme il ne les a pas dénoncées à la justice comme la loi le lui oblige, il s’en est rendu complice.


Les signataires

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Au cas où vous auriez une question pour l’auteur de la pétition, vous pourrez l’envoyer par l’intermédiaire de cette page de contact

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