Pétition mise en conformité arrêté

Pour:Ministre de l'Education Nationale

L'arrêté du 3 novembre 2015, relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistages obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation, est annulé par le conseil d’État.
J’exige la mise en conformité avec le code de santé publique de la disposition suivante des annexes "sur la mise à disposition des personnels de l’Éducation nationale des données issues de cette visite aux personnels de l'éducation nationale en charge du suivi de l'élève concerné, dans le respect du secret professionnel".

Les signataires