Pétition Non à la pratique illégale des missions des diététicien(ne)s par les Infirmier(e)s ASALEE

Pour:Madame la Ministre de la Santé, Monsieur le Président de l’association ASALEE, Messieurs les Directeurs des ARS, Monsieur le Président de l’UNPS Infirmiers (Union Nationale des Professionnels de Santé), Messieurs les Présidents des URPS Infirmiers, Madame la Présidente de l’AFDN,

Madame la Ministre de la Santé,
Monsieur le Président de l’association ASALEE,
Messieurs les Directeurs des ARS,
Monsieur le Président de l’UNPS Infirmiers (Union Nationale des Professionnels de Santé),
Messieurs les Présidents des URPS Infirmiers,
Madame la Présidente de l’AFDN,

Nous, les Diététiciens Nutritionnistes, qui œuvrons chaque jour au plus proche du parcours de vie de l’usager, vous présentons une pétition relative à la pratique illégale de conseils et de suivis nutritionnels par les infirmières ASALEE.

Nous rappelons la déclaration faite par l’association ASALEE au journal officiel :
Déclaration à la préfecture des Deux-Sèvres

ASSOCIATION ASALEE.
Nouvel objet : mettre en œuvre des expérimentations et des services destinés à améliorer la qualité des soins, l'accès aux soins et à organiser le travail en équipe des professionnels de santé ; notamment assurer la promotion du travail collaboratif entre infirmier (ère) et médecin généraliste, concevoir et mettre en œuvre des protocoles de coopération impliquant notamment ces deux professions et à ce titre, déployer le protocole asalée et ses extensions, construire et administrer des dispositifs qui organisent le travail en équipe entre professionnels de santé ; afin de réaliser son objet, l'association emploie ou contracte notamment avec des professionnels de santé, assurant notamment des missions de promotion de la santé et de prévention sur les territoires de santé, d'éducation à la santé, d'éducation thérapeutique et d'accompagnement médico-social du patient ; en tant que de besoin, elle pourvoit aux moyens nécessaires à l'exercice de ces missions ;
Siège social : 70, rue du Commerce, 79170 Brioux-sur-Boutonne.
Date de la déclaration : 16 juillet 2019.

Nous nous interrogeons sur la signification de « construire et administrer des dispositifs qui organisent le travail en équipe entre professionnels de santé » ainsi que « emploie ou contracte notamment avec des professionnels de santé » pour l’association Asalée.

Nous constatons sur les différents territoires, les pratiques suivantes :

1. Indication de consultation gratuite (concurrence déloyale)
2. Communication auprès des médecins sur la pratique d’interrogatoires alimentaires, de conseils diététiques, de consultations de suivis nutritionnels. (Copie de mail à l’appui destiné aux professionnels de santé),
3. Transmissions de conseils nutritionnels inadaptés ou obsolètes (cf. : Médecins du Lot et Garonne)

Nous souhaitons vous rappeler les articles suivants :

• "Art. L 4371-1 – Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels "

• "Art. L. 4371-2 – Seules peuvent exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d’Etat mentionné à l'article L. 4371-3"

• "Art. L. 4371-3 – Le diplôme mentionné à l'article L. 4371-2 est le diplôme d'Etat français de diététicien. Les modalités de la formation, ses conditions d'accès, ses modalités d'évaluation ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d'Etat sont fixées par voie réglementaire."

• "Art. L 4372-1 – Exercice illégal. L’exercice illégal de la profession de diététicien est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

• Art. L 4372-2 – Usurpation du titre L’usage sans droit de la qualité de diététicien est puni comme le délit d’usurpation de titre prévu à l’article 433-17 du Code pénal. "

Nous entendons les revendications des infirmiers qui souhaitent être valorisés.
Leur combat pour la reconnaissance et la revalorisation de leurs compétences d’IDE veut-elle dire qu'ils se substituent aux professionnels de santé tels que notamment les diététiciens mais également les acteurs d’activité physique adapté, les addictologues, … ?

Avec quelles compétences ?

Chacun de ces acteurs (diététiciens acteurs APA, addictologues, etc.), s’est formé pour proposer un accompagnement adapté et de qualité.

Nous constatons tous que la pluridisciplinarité au service de l’usager est une vraie ressource, bénéfique tant pour l’usager, pour l’entourage que pour l’équipe soignante.
Cela est validé et probant dans les programmes ETP autorisés par l'ARS.

Au regard de l’objet de l’association et de la fiche de poste infirmier(e) Asalée approuvée par le Conseil d’administration ASALEE le 9/11/17, nous pouvons constater que les pratiques actuelles :

1. Ne sont pas en adéquation avec l’objet de l’association ou avec la fiche de poste
2. Ne respectent pas la législation.

Nous demandons expressément à l’ensemble des destinataires de cette pétition de mettre en œuvre :

• Les mesures nécessaires pour que le statut de Diététicien Nutritionniste, les compétences et la formation soient respectées, tout comme nous ne substituons pas aux missions des infirmiers,

• Le respect de la législation tout simplement, donc l’arrêt de des pratiques de Nutrition relevant d’un diététicien.

Nous rappelons que l’usurpation de la qualité de diététicien est punie par la loi et la pratique illégale passible d’emprisonnement et assujettis à une amende.




SOURCES : Article de loi – Code de Santé Publique – Loi du 30 janvier 2007:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7CF2C4EF9CF7771527C989926EEDC592.tplgfr42s_2?idSectionTA=LEGISCTA000021504119&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20091220
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7CF2C4EF9CF7771527C989926EEDC592.tplgfr42s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006171334&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20090513
http://www.afdn.org/definition-dieteticien.html

Les signataires