Pétition pour une régulation nationale de la promotion interne dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Pour:Ministre de la fonction publique, Ministre de l'intérieur, Ministre des collectivités territoriales, Président du CSFPT

La voie normale d'accès à la fonction publique est le concours, ainsi que l'indique l'article 16 de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires en disposant que « les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi. »

Le concours, sous toutes ses formes, demeure le moyen le plus objectif de sélectionner les collaborateurs du service public. S’il n’est pas parfait, ce procédé reste le meilleur garant de l’égalité d’accès aux emplois publics.

La crédibilité professionnelle d'un cadre d'emplois dont les membres ne seraient pas recrutés majoritairement par la voie du concours ne manquerait pas d'être fragilisée, en particulier lorsque ses membres ont vocation à occuper des postes à responsabilité.

Or, aujourd'hui, nous faisons le constat que :
entre 2003 et 2010, il y a eu 515 promotions internes1 contre 495 postes ouverts au concours d'administrateur territorial ;
à partir de 2007, le nombre de promotions internes augmente de façon très conséquente et dépasse chaque année celui des postes ouverts au concours (la moyenne annuelle des promotions internes entre 2007 et 2010 est de 85, celle des postes ouverts au concours est de 66 : soit un rapport de 56% contre 44%) ;
au 30 juin 2011, la tendance observée se confirme car le nombre de promotions internes (41) est comparable à la moyenne des quatre années précédentes à cette même date.

Ces chiffres2 mettent en lumière la situation préoccupante de notre cadre d'emplois dont l'accès est insuffisamment régulé : si rien ne change, le risque est réel de voir bientôt les administrateurs territoriaux issus du concours devenir minoritaires dans ce cadre d’emplois.

Est-il normal, est-il admissible que, depuis plus de quatre ans, la majorité des membres de notre cadre d'emplois soient recrutés par le biais de la promotion interne ?

Nous ne le croyons pas.

Nous pensons au contraire qu'il est temps d'organiser une régulation de la promotion interne, afin de défendre l’égalité d’accès aux carrières publiques. Il ne s'agit pas de contester la légitimité de cette voie d'accès, mais de réaffirmer qu'elle doit garder un caractère dérogatoire.

Dans la fonction publique d’État, la promotion interne dans les corps recrutés à la sortie de l’École nationale d'administration prend la forme d'un tour extérieur. Cette voie est aménagée notamment pour l'entrée dans le corps des administrateurs civils3 avec lequel le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est mis en équivalence par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les fonctionnaires ayant bénéficié ou espérant bénéficier de la promotion interne ne doivent pas craindre ce mode de sélection car il offre aux collègues expérimentés ayant derrière eux un parcours méritoire les meilleures chances de tirer avantage d'un dispositif leur garantissant l'égalité de traitement.

L'adaptation à la fonction publique territoriale d'un tel dispositif de sélection des candidats à la promotion interne est nécessaire. Il faudrait que l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux soit précédé d'un examen des titres professionnels des candidats à la promotion.

Les signataires