Pétition Non aux taxes doublons de l’impôt, inégalitaires et destructrices des services publics !

Pour:parlementaires

Non aux taxes doublons de l’impôt,
inégalitaires et destructrices des services publics !


Dernière invention des élites sorties de nos grandes écoles (sans doute assistées des « études » produites à grands frais par les cabinets de conseil du secteur marchand), les éleveurs professionnels et amateurs se voient frappés d’une nouvelle taxe via la création ex-nihilo des OVS (Organismes à vocation sanitaire, dont la création apparaît d’abord financière !).

Ce mouvement d’ensemble qui vise à faire payer plusieurs fois les services publics tend à se généraliser et ne concerne pas que les éleveurs :

- création des SPANC (assainissement non collectif), qui font payer à l’usager une multitude de taxes (pour la visite de l’installation, pour la lecture de l’étude préalable obligatoire - !-, pour frais de dossier…),

- timbres fiscaux pour les CNI, passeports…

- taxe pour les ordures ménagères…

Personne ne conteste que l’impôt soit nécessaire à une société moderne et organisée produisant des infrastructures et des services collectifs.
Si l’impôt appuyé sur le revenu individuel ou le résultat des entreprises, est juste (chacun contribuant à la hauteur de ses moyens aux services dont il peut par ailleurs bénéficier), les taxes elles sont particulièrement injustes à raison de leur caractère forfaitaire.

Elles vont généralement de pair avec une privatisation (totale ou partielle), ou un morcellement des services publics préexistants.
A cet égard la création des OVS et de la nouvelle taxe sont particulièrement représentatives de ce mouvement de privatisation de missions précédemment remplies par les services de l’état et se traduisant par la taxation directe (et supplémentaire), de missions déjà financées dans le cadre de l’impôt (outre celle qui reste affectée au fonctionnement de l’état, une part de l’impôt est déjà dévolue aux organismes consulaires -dont la chambre d’agriculture-, les collectivités reçoivent une part de l’impôt pour faire fonctionner leurs services qu’elles choisissent de les exploiter en régie ou de les déléguer...).

Faire croire qu’on n’augmente pas (ou qu’on baisse), les impôts et saborder des services publics gratuits tout en multipliant les taxes, revient juste à prendre les citoyens pour des ânes !

Enfin certaines taxes étant décidées, appliquées localement par les structures délégataires, nous assistons à une rupture d’égalité des citoyens devant l’impôt sur le territoire national, ce qui n’est pas la moindre question !


Les signataires de la présente pétition souhaitent :
- le retour aux services de l’état de la mission déléguée,
- la suppression de la taxe,
- subsidiairement l’interpellation par les parlementaires, des ministres concernés (agriculture, fonction publique & réforme de l’état, finances), sur les questions que soulèvent la logique à l’œuvre.


Ci-dessous ma lettre aux parlementaires, que je vous invite à reproduire
et à adresser à votre député et à votre sénateur :


nom & prénom : ……………………………………
adresse 1 : ……………………………………… 
adresse 2 : ……………………………………… 
tel. : ……………………………...

à : …………………………... le : …………………….. 2022

Objet : nouvelle taxe OVS

à :
Parlementaires locaux

M. Le député,
M. le sénateur,

Il y a quelques années déjà, dans une logique de prévention des épizooties, la loi a étendu l’obligation d’identification des bovidés et des porcs à tous les détenteurs professionnels et particuliers.

En 1996 sont créés dans le cadre des chambres d’agriculture, les EDE pour porter cette mission d’identification déléguée par l’état. Alors que les organismes consulaires sont déjà financés par l’impôt, cette création se traduira dans la plupart des départements, par une taxe annuelle des éleveurs, qui s’ajoute au coût des matériels d’identification.

Récemment, les GDS (association de droit commun à objet sanitaire), se sont vus confier la qualité d’OVS et une délégation de service public. Cette nouvelle manipulation institutionnelle qui ne rend aucun nouveau service aux éleveurs, se traduit par une nouvelle taxe.

Je m’étonne de ce mouvement de démantèlement (ou du moins d’éparpillement), du service public et de ses conséquences :

- toujours plus de taxes pour un service qui n’a rien de nouveau ; où cela va t-il s’arrêter ? Existe t-il bien un fondement légal incontestable à cette dernière taxe ?
- une taxation désormais différentiée d’un EDE à l’autre, d’un OVS à l’autre ; quid de l’égalité des citoyens devant l’impôt et de l’égalité sur le territoire de la république ?
- des obligations qui pèsent uniformément sur les professionnels et les non-professionnels (principaux acteurs de la conservation des races anciennes) ; a t-on conscience que c’est une incitation à poursuivre un élevage clandestin (et que c’est donc contre-productif), tel qu’il se pratique en masse chez les particuliers de nos campagnes ?

Je souhaiterais que le ministre de l’agriculture soit saisi de ces questions et invité à y apporter des réponses concrètes.

Dans cette attente, je reste à votre disposition pour toute précision utile et vous prie de croire, M. le député, M. le sénateur, en mes sentiments les meilleurs.

Prénom & nom : …………………………...,

Les signataires