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Pétition pour l'obtention d'un STATUT DES ARTISTES de Nouvelle-Calédonie

Pour: Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Suite à la volonté des professionnels du champ artistique et culturel de la Nouvelle-Calédonie (NC) de se doter d’un statut permettant de mieux structurer, développer et consolider le secteur artistique et culturel, les artistes de la Nouvelle-Calédonie ont le 04 décembre 2012 créé une association : la Case des Artistes.

Cette démarche a également été sollicitée par le Gouvernement de la NC afin qu’il puisse avoir un interlocuteur et une entité qui aurait permis la mise en place dès le 01 janvier 2013 du « statut des artistes ». Un contrat moral a d’ailleurs été exprimé entre le Gouvernement et l’association au travers d’une convention pourvue d’une dotation financière. Le gouvernement devait donc produire un projet de loi du pays relatif au statut des artistes puis le faire ratifier par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie afin qu’il soit effectif dès le début de l’année 2013. Les artistes devaient pour leur part, s’organiser et se structurer pour pouvoir mettre en œuvre dès janvier 2013 les dispositions dudit statut.

Hors la case des artistes constate :

• Que depuis la présentation au gouvernement de l’avant-projet de loi de pays portant sur le statut des artistes le 09 août 2012, aucun texte n’a été déposé sur le bureau du congrès pour être ratifié et effectif au 1er janvier 2013 comme convenu.
• Qu’au regard du processus de validation des textes au congrès, l’adoption de la loi en 2013 pourrait être compromise.
• Qu’à la vue des échéances électorales de l’année 2014 et de la période de constitution du nouveau Gouvernement, le risque de ne pas voir le texte être ratifié l’année prochaine est réel.

C'est dans cette optique que les signataires de la présente pétition demandent que soit votée dès 2013 une loi de pays portant sur le statut des artistes de la Nouvelle-Calédonie.

Les signataires de la présente pétition, artistes, citoyens ou élus, s'engagent à œuvrer en fonction de leurs moyens, pour que cette loi de pays soit votée dans les plus brefs délais.


Les signataires

La Pétition pour l'obtention d'un STATUT DES ARTISTES de Nouvelle-Calédonie, sera adressée au Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Elle est créée et écrite par la communauté Case des Artistes.
Cette pétition se trouve hébergée sur Internet sur le site Pétition Publique qui met à disposition un service public gratuit pour les pétition en ligne.
Au cas où vous auriez une question pour l’auteur de la pétition, vous pourrez l’envoyer par l’intermédiaire de cette page de contact

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