Pétition Non à la fermeture de la première entreprise de visiotravail handi

Pour:Monsieur Xavier BERTRAND, Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Madame Sabine FOURCADE, Madame Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET

ADRESSÉE À :

Monsieur Xavier BERTRAND
Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé

Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN
Ministre des Solidarités et de la Cohésion Sociale

Madame Sabine FOURCADE
Directrice Générale à la Cohésion Sociale,
Déléguée interministérielle à l'Innovation, à l'Expérimentation Sociale et à l'Économie Sociale

Madame Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Ministre de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement

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AU PROFIT :

Des entreprises privées qui, telle la société Ex@services, réunissent les critères suivants :

- Œuvrent pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées ou personnes souffrant de maladies invalidantes
- Embauchent 80 % de leur personnel parmi les bénéficiaires listés dans la Loi du 11 Février 2005
- Sont créées par des personnes handicapées ou souffrant de maladies invalidantes
- Ont obtenu une subvention de création d’entreprise délivrée par l’AGEFIPH

Ex@services a été reconnue "organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées" par la Mission Emploi Travailleurs Handicapés du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé.
Médaillée d’Or au Salon International des Inventions à Genève en avril 2008 pour son concept ingénieux de maintien et retour à la vie professionnelle grâce au Visiotravail, le Télétravail sans l’isolement.

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En complémentarité du Marché, à l'instar des Entreprises Adaptées, CDTD (Centre de Distribution de Travail à Domicile) et aux ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail) dont les factures sont prises en compte dans le calcul des unités de Travailleurs handicapés par les entreprises employant plus de 20 salariés.

En soutien au développement :

- du Visiotravail pour des travailleurs handicapés privés de toute activité professionnelle sans l’accompagnement spécifique développé par Ex@services (accidentés de la vie privée ou professionnelle et personnes atteintes de maladies chroniques et invalidantes telles les myopathies, fibromyalgies, IMC, scléroses en plaque, VIH, cancers, etc.).

- d’une insertion sociale et professionnelle progressive ou insertion à temps partiel desdits accidentés de la vie dans les futurs Télécentres dits de proximité en projet dans de nombreuses communes (exemple : Actipole 21), grâce au soutien de l’équipe de travail d’Ex@services : recherche de l’emploi, adaptation du poste de travail et de ses outils, formation professionnelle en relation avec les organismes agréés AGEFOS, AFPA, intermédiaire entreprise et Visiotravailleurs...

Afin de :

- Répondre aux demandes de nombreuses entreprises en quête de prestations nouvelles, et notamment de niveau de compétence élevé, complémentaires à celles fournies par les Entreprises Adaptées, les C.D.T.D. et les ESAT, pour atteindre leur quota légal d’emplois de salariés handicapés ;

- Proposer des solutions de maintien dans l’emploi en accompagnant les entreprises dans le passage au Télétravail de leurs salariés en fin de droits, victimes d’accidents et/ou de maladies chroniques ;

- Développer les offres d’emploi à domicile ou en Télécentres de proximité au bénéfice des professionnels ne pouvant plus prétendre à un emploi dans une entreprise dite ordinaire, accidentés de la vie et/ou atteints de maladies chroniques invalidantes, notre concept étant pour beaucoup le seul espoir de retour à une vie sociale.

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NOS REVENDICATIONS :

Une simple CIRCULAIRE ou RECOMMANDATION émanant des services de la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé à destination des DIRECCTE et DDEFP, permettrait à Ex@services de survivre.

Ex@services, ses employés, ses clients et fournisseurs, actuels et futurs, demandent que les factures de prestations de services émises par les professionnels salariés d’Ex@services puissent :

- soit, DANS LE CADRE D’UN PARTENARIAT :
Être considérées par leurs clients comme des dépenses déductibles TTC à concurrence de 10 % de leur contribution due à l’AGEFIPH ou au FIPHFP. Le concept d’insertion sociale et professionnelle d’Ex@services repose sur les heures de travail commandées par ses clients, qu’elle répartit et adapte selon les compétences et capacités physiques de ses Visiotravailleurs. Cette situation est prévue dans l’article D. 5212-28 au paragraphe 7 : "...le partenariat avec des associations ou organismes oeuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l'exclusion des actions ?nancées dans le cadre du mécénat... "

- soit, DANS UN CADRE PLUS LARGE D’INSERTION DE PROFESSIONNELS HANDICAPÉS :
Être traduites en unités de travailleurs handicapés à l’instar des ESAT et Entreprises Adaptées.

Ex@services, entreprise créée par et pour des professionnels handicapés, reconnue "organisme œuvrant pour l’insertion sociale et professionnelle de travailleurs handicapés" précise qu’elle ne demande pas les financements au poste habituellement servis dans le cadre de l’Entreprise Adaptée, mais simplement la prise en compte de ses factures de prestations de services rendus par ses employés en voie d’insertion sociale et professionnelle, dans le cadre de la DOETH.

Les signataires