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Pétition Non à l'exclusion des mères portant un foulard

Pour:Ministre de l'Education Nationale

Mamans toutes égales MTÉ (Melun-Val de Seine)

Non à l'exclusion des mères portant un foulard

Depuis le mois de Janvier 2012, en Seine-et-Marne, plusieurs mères d’élèves de confession musulmane et portant un foulard ont été empêchées d'accompagner la classe de leur enfant en sortie scolaire ou de participer à des activités annexes à l'enseignement dans l'école de leur(s) enfant(s). Ces femmes s'étaient auparavant investies sans difficulté dans la vie scolaire de leurs enfants en apportant leur soutien de parents d'élèves aux équipes éducatives.

Ces interdictions sont justifiées par les autorités académiques qui s'appuient sur plusieurs circulaires(1) dont, depuis peu, la circulaire de rentrée n° 2012 -056 du 27 mars 2012. Ce texte stipule dans son paragraphe « Garantir la laïcité » en annexe, qu' « Il est recommandé de rappeler dans le règlement intérieur que les principes de laïcité de l'enseignement et de neutralité du service public sont pleinement applicables au sein des établissements scolaires publics. Ces principes permettent notamment d'empêcher que les parents d'élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu'ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires. »(2)

Cette circulaire entérine une pratique, déjà jugée discriminatoire en mai 2007 par la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)(3), parce qu'elle exclut de fait les mères qui portent un foulard de la vie scolaire de leurs enfants.

Cette circulaire et ces pratiques remettent en cause la liberté de culte garantie par la loi de 1905 portant séparation des Églises et de l'État. Elles constituent une grave atteinte à la liberté individuelle dans notre société et obéissent à une logique de stigmatisation et d'exclusion. Rappelons que le principe de laïcité impose le respect de la religion, du pluralisme et la neutralité de l'administration.

Nous refusons cette mise au ban des femmes portant le foulard qui tend à les disqualifier aux yeux de leurs propres enfants.

Parce que l'école publique ne doit pas choisir son public, parce qu’elle doit être un lieu de rencontre et non d’exclusion, parce qu’elle doit promouvoir le droit à la différence et non le mépris de l’autre ;
Parce que nous tenons au principe de laïcité, aux libertés individuelles, à l'égalité de traitement ; 
Parce qu'un État démocratique n'a pas à imposer à ses citoyen-ne-s leur manière de s'habiller ;
Parce que ce sont une fois de plus des musulmans, et une fois de plus des femmes, qui sont discriminé-e-s ;

Nous serons, dans les mois qui viennent, femmes et hommes, avec ou sans foulard, solidaires pour défendre un droit élémentaire : le droit pour une femme portant un foulard de vivre, travailler, et s'impliquer aussi pleinement qu'elle l'entend dans la scolarité de ses enfants, au même titre que n'importe quel autre parent. Nous exigeons de la part de l'Education Nationale l'abrogation de la circulaire sus-citée et de la part des autorités académiques, directrices et directeurs d'école l'arrêt de ces exclusions discriminatoires. L'administration doit revenir à la stricte neutralité que lui impose le respect du principe de laïcité face à ces administrés, tous égaux devant elle, quelques soient leurs croyances ou opinions.
_________________________________
Notes :

(1). L'article L 141-5 du code de l'éducation qui stipule que « Dans les établissements du premier degré publics, l'enseignement est exclusivement confié à un personnel laïque ».
La circulaire N° 04-084 du 18 mai 2004 qui, en application de la loi du 15 mars 2004, rappelle que le devoir de neutralité concerne tous les « agents contribuant au service public de l’éducation, quels que soient leur fonction et leur statut » mais que « La loi ne concerne pas les parents d’élèves ». Consultable à l’adresse internet suivante : http://www.education.gouv.fr/bo/2004/21/MENG0401138C.htm
Cette circulaire est reprise dans le Règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques de SEINE-et-MARNE  du 08 novembre 2010 au paragraphe « 3.1.3 Laïcité » : « La neutralité du Service Public est un gage d’égalité et de respect de l’égalité de chacun. Les agents et autres personnes contribuant au Service Public de l’Education, quel que soit leur fonction ou leur statut, sont soumis à un strict devoir de neutralité qui leur interdit le port de tout signe d’appartenance politique, philosophique ou religieuse, même discret. »
(2).(cf. Orientations et instructions pour la préparation de la rentrée 2012, NOR : MENE1209011C, circulaire n° 2012-056 du 27-3-2012, MEN – DGESCO. Consultable à l'adresse internet suivante : http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=59726
(3).Délibération n° 2007 - 117 du 14 mai 2007.


Les signataires

La Pétition Non à l'exclusion des mères portant un foulard, sera adressée au Ministre de l'Education Nationale. Elle est créée et écrite par la communauté Mamans toutes égales MTÉ (Melun-Val de Seine).
Cette pétition se trouve hébergée sur Internet sur le site Pétition Publique qui met à disposition un service public gratuit pour les pétition en ligne.
Au cas où vous auriez une question pour l’auteur de la pétition, vous pourrez l’envoyer par l’intermédiaire de cette page de contact

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