INITIATIVE CITOYENNE EUROPEENNE
(1) Intitulé : Moratoire pour une gestion et un traitement
responsable des déchets
(2) Objet : Proposer à la Commission européenne des principes cadres pour garantir une gestion et un traitement responsable des déchets par tous les États membres de l’Union Européenne.
(5) Organisateurs :
REFERENTS :
1. FRANCE : Gaël DRILLON // Mail : gaeldrillon@gmail.com
OTHERS ORGANIZERS (autres organisateurs)
2. SLOVAKIA : Eva HORVATHOVA
3. ALLEMAGNE : Elisabeth SEEMAN
4. ENGLAND : Lucinda CLARE
5. SWEDEN : Gabriela LEXMYR-LINDSTROM
6. BELGIUM : Sylvie DAUBRESSE
7. POLSKA : Aleksandra KOTYNIA
(3) Description des objectifs de la proposition :
La présente initiative a pour but de proposer à la Commission européenne une directive applicable dans tous les États membres.
7 principes constituent le socle de cette directive : le renforcement du tri des déchets ménagers ; l’interdiction des sur-emballages ; l’obligation d’utiliser des emballages recyclables ; l’interdiction des incinérateur à déchets ; et enfin l’obligation, pour la gestion et le traitement des déchets, de filières et technologies sans incidences sur l’environnement et la santé.
(4) Dispositions des traités et détails :
La présente initiative citoyenne a pour but de proposer des principes cadres à la Commission européenne en matière de gestion et de traitement des déchets. Ces principes doivent faire l’objet d’une directive européenne, celle-ci devant pouvoir s’imposer à tous les États membres de l’Union européenne.
Les principes cadres sont les suivants :
1. Développement de la responsabilité partagée de chacun vis-à-vis des déchets, par des actions éducatives de fond sur les comportements, les impacts et les solutions, avec une perspective de recyclage ou de biodégradabilité à 100 % ;
2. Création d’une commission indépendante et décisionnaire en matière de gestion et traitement des déchets, à l’échelon régional, composée d’experts indépendants, de citoyens et d’élus issus d’un suffrage direct, et d’une émanation nationale de composition équivalente pour toutes les questions à portée nationale ;
3. Obligation d’utiliser des emballages recyclables ou biodégradables pour tous les produits mis à la disposition ou à la vente, sauf exception argumentée et validée par la commission indépendante (cf. §2) ; dans l’attente d’une application stricte, obligation faite aux fournisseurs et commerces de récupérer tous les suremballages, de les trier et de les confier aux filières de valorisation ;
4. Interdiction totale des suremballages pour tous les produits mis à la disposition ou à la vente, sauf exception argumentée et validée par la commission indépendante (cf. §2) ;
5. Obligation renforcée de trier les déchets ménagers, avec :
a. obligation faite aux collectivités territoriales de fournir les équipements nécessaires à la réalisation du tri par les ménages et les collectivités, et notamment pour la filière des bio-déchets ;
b. obligation faite aux collectivités territoriales d’organiser le ramassage des déchets ménagers, et leur traitement dans des filières propres de valorisation ;
c. obligation faite aux ménages de payer une redevance incitative sur les déchets, assise sur une part fixe et une part variable définie en fonction du poids des déchets non triés (système de pesée embarquée) ou par nombre d’enlèvement (système de levée).
6. Interdiction totale de construire et d’exploiter des incinérateurs à déchets sur tout le territoire de l’Union européenne, avec l’arrêt des projets d’incinérateur en cours de déploiement et le démantèlement progressif des incinérateurs en activité.
7. Obligation faite aux collectivités territoriales et aux opérateurs privés de mettre en oeuvre des filières et technologies de traitement des déchets respectueuses de l’environnement et de la santé, en appliquant les principes de précaution ou d’action préventive en bonne intelligence.
Les organisateurs souhaitent alerter la Commission européenne sur les risques associés à l’incinération des déchets. La littérature disponible, bien que n’établissant pas de liens directs, souligne que cette technique de traitement présente des risques forts pour la santé et l’environnement, et ce malgré une norme définie.
Des simulations économiques soulignent également le poids financier considérable pour les citoyens des projets d’incinérateur par rapport à des alternatives plus propres.
Enfin, les organisateurs soulignent que les citoyens sont très largement, au moins dans le cas français, mis de fait hors du débat public en matière de gestion et de traitement des déchets, soit de manière explicite et formelle, soit de manière détournée et instrumentalisée. Compte tenu des enjeux environnementaux, des incidences sur la santé, des sommes financières en jeu, il est primordial de lutter contre tout conflit d’intérêts et tout abus de pouvoir. L’intérêt général et l’intérêt supérieur des populations doivent guider la décision publique !
Bibliographie et webographie : pour en savoir plus sur le sujet des déchets et des incinérateurs :
o http://www.airpur.org/
o http://www.cniid.org/
o INVS. Incinération des ordures ménagères en France : effets sur la santé. Bulletin épidémiologique hebdomadaire n° 7 – 8, 17 février 2009.
o VIEL Jean-François. Dosages des dioxines dans les sols autour de l’usine d’incinération d’ordures ménagères de Besançon. Faculté de médecine et de pharmacie, Université de Besançon, avril 2006.
o LESNE Claude et PICOT André. Dioxines : principaux effets toxiques chez l’homme. CNRS, octobre 2005.
o VIEL Jean-François. Emissions de dioxines par l’usine d’incinération et risque de lymphome malin. Faculté de médecine et de pharmacie, Université de Besançon, juillet 2003.
o LESNE Claude. Polluants aériens et santé publique : de nouveaux risques pour l’espèce humaine dans la société industrielle contemporaine. CNRS et Département de santé publique de la Faculté de médecine de l’Université de Rennes 1, mai 2005.
o PLUYGERS Eric. Impact de l’exposition aux dioxines et PCB sur la santé. Note établie à la demande de Monsieur le Député Janssens Belgique.
o VIEL Jean-François. La dioxine { l’épreuve du sang [IN] : En direct, le journal de la recherche et du transfert de l’arc jurassien, n° 236. CNRS, laboratoire chrono-environnement, mai – juin 2011.
(6) Sources de soutien et de financement :
Les soutiens déclarés vis-à-vis de cette initiative citoyenne européenne, lors du dépôt :
- Association E2P, en la personne de Gaël DRILLON (Président fondateur) ;
- Association Idées pour Beaumont, en la personne de José GAUTIER (Président) ;
- La Mairie de Beaumont (63 – France), en la personne de François SAINT-ANDRE (Maire) ;
Par ailleurs, lors du dépôt, il est à noter que cette initiative citoyenne européenne ne dispose d’aucune source de financement particulière.
Les signataires
www.petitionpublique.fr