Pétition ADRESSÉE A MADAME LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE POUR DÉNONCER LA MISE EN DANGER DES PROFESSIONNELS INFIRMIERS LIBÉRAUX PAR LES CPAM.

Pour:Les membres du bureau de l'association AIS3

PÉTITION ADRESSÉE A MADAME LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE POUR DÉNONCER LA MISE EN DANGER DES PROFESSIONNELS INFIRMIERS LIBÉRAUX PAR LES CPAM.

CETTE PÉTITION EST DESTINÉE A ETRE DIFFUSÉE AU PLUS GRAND NOMBRE, PROFESSIONNELS DE SANTE OU AUTRES. MERCI DE FAIRE CIRCULER L'INFORMATION.


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« Toute personne a droit au travail »
«Au libre choix de son travail »
«À des conditions équitables et satisfaisantes de travail »
«Et, à la protection contre le chômage. »
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Déclaration universelle des droits de l'homme, art. 23, 1948.




Objet : «LES PROFESSIONNELS INFIRMIERS LIBÉRAUX MIS EN DANGER PAR LES CPAM !!! »


A l'attention de Madame Marisol TOURAINE Ministre des Affaires sociales et de La Santé.

Madame la ministre,

Vous connaissez la situation dans laquelle se trouvent les infirmiers libéraux en France actuellement.
Beaucoup d'entre eux subissent depuis plusieurs mois des contrôles relatifs à leur activité, un harcèlement de la part de Caisses Primaires de l'Assurance Maladie qui leur reprochent entre autres de facturer trop d'actes. En résumé, aujourd'hui nous travaillons trop alors que, hier nous étions à peine assez nombreux pour assumer les soins à domicile (La pénurie d'infirmiers ayant même entraîné une augmentation des quotas d'admission dans les Instituts de Formation en Soins Infirmiers).
Nous appliquons la cotation de nos soins suivant la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (Nomenclature qui, depuis des années demande à être repensée car obsolète et inadaptée à notre pratique actuelle). La prise en charge globale du patient dans la continuité des soins a été exprimée par la cotation d'une séance de soins infirmiers valant forfaitairement : 1 AIS3. Les patients qui nécessitent des séances de soins infirmiers sont dans un état de dépendance, nous assurons de plus en plus d’actes qui ne sont pas pris en compte dans la Nomenclature. Seule, la prise en compte de la pénibilité de la tache, physique, psychologique et environnementale admet par passage une cotation de 2 AIS3 ou plus.

Extrait de la NGAP relatif au AIS3(Titre XVI. Chapitre I Article 11 ) :«La séance de soins infirmiers comprend l'ensemble des actions de soins liées aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant à protéger, maintenir, restaurer ou compenser les capacités d'autonomie de la personne. La cotation forfaitaire par séance inclut l'ensemble des actes relevant de la compétence de l'infirmier réalisés au cours de la séance, la tenue du dossier de soins et de la fiche de liaison éventuelle : AIS 3 par séance d'une demi-heure, à raison de 4 au maximum par 24 heures pour une durée de trois mois maximum».
La cotation d'une séance de soins infirmiers cotée AIS3 est subordonnée à l'élaboration d'une Démarche de Soins Infirmiers qui tient lieu d'entente préalable (document cerfa n° 12104*01 qui lui aussi serait obsolète puisque les partenaires conventionnels souhaitent le voir remplacer avant la fin de cette année. Nous travaillons donc chaque jour avec une nomenclature et des documents de déclaration de nos démarches de soins inadaptés à l'exercice de notre profession). Cette démarche est soumise à l'avis du contrôle médical qui accepte ou refuse la prise en charge des soins. Une non-réponse sous quinze jours vaut accord du service médical pour la poursuite du traitement. Cet accord avec le détail des cotations qui l'accompagnent ne devraient pas être remis en cause par le service administratif, lorsqu'il est devenu effectif et si aucune erreur de facturation n'a été commise.
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Les contrôles des Caisses d'Assurance Maladie sont basés sur le fait qu'une séance de soins infirmiers cotées AIS3 doit avoir une durée effective supérieure à trente minutes. Hors, le travail effectué auprès de nos patients ne se calcule pas en minutes mais en termes d'efficience et en lien avec les compétences théoriques et pratiques du professionnel de santé. Dans le cadre de la prise en charge globale que nous assurons dans la continuité, il est subordonné à l'état même du patient qui peut varier d'un jour ou d’un moment à l'autre. Le temps que nous passerons d'habitude chez un patient peut varier, et l’organisation et la longueur de notre journée de travail peut être modifiée considérablement si l'état de santé d’un ou plusieurs de ces patients se dégrade ou si d'autres soins ponctuels tels que prise de sang ou changement de poche urinaire se sont greffés à la séance et tout ceci pour le même coût. Si nous devions nous référer à la notion de Temps Minimum Requis pour nos séances de soins infirmiers, qu'en serait-il Madame La Ministre, des séances de quinze minutes ou quarante minutes qui ne sont pas inscrites à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels ?
Notre rémunération pour une séance de soins infirmiers d'une demi-heure cotée AIS3 est de 7.95 euros brut (en 2012). En suivant la position de certaines CPAM au regard de la Nomenclature des Actes, nous somme donc payés aujourd'hui 15.90 euros brut de l'heure. Toutes charges déduites, nous atteignons à peine un SMIC pour un niveau bac + 3 reconnu bac + 2.
De plus, notre activité est à la merci des caisses qui interprètent la Nomenclature à leur guise. Certaines cotations sont acceptées dans tel département et refusées dans d'autres d'où une grande confusion chez les infirmiers libéraux qui ne savent plus à quel saint se vouer pour facturer leurs actes. La charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'Assurance Maladie nous informe pourtant dans son troisième point que : L’Assurance Maladie, dans son activité de contrôle, veille au respect de l’égalité de traitement des professionnels de santé sur le territoire. Elle inscrit son action dans le respect des règles du secret professionnel et du secret médical.
Nous aurions souhaité avoir des relations dans le cadre d'un partenariat avec les Caisses Primaire de l'Assurance Maladie. Cependant, les services des relations avec les professionnels de santé dans chaque CPAM ont laissé leurs places aux services des investigations et de la répression des fraudes qui ont remplacé le dialogue par l’interrogatoire ou l’interpellation faisant de nous des criminels potentiels. Nos consœurs et confrères victimes des demandes déraisonnables d'indus réclamées par ces caisses primaires d’assurance maladie sont ainsi dans des situations morales et financières extrêmement difficiles faisant obstacle au bon exercice de leur activité professionnelle. A ce propos, un couple de kinésithérapeutes a disparu tragiquement pour les mêmes raisons en ce début d'année... Les médias qui se font le relais de toutes ces « affaires » ne font que jeter l'opprobre sur notre profession.
Madame la Ministre, nous vous demandons d’intervenir au plus haut niveau afin que les Caisses Primaire de l'Assurance Maladie respectent les termes de la convention infirmière en vigueur (convention mise à jour en 2007). Nous exigeons que les Caisse Primaires de l'Assurance Maladie ne se basent pas sur le Temps Minimum Requis pour la facturation de nos actes.
Et, en conséquence, nous demandons l’annulation des dossiers de mise en demeure de nombreux infirmiers dans plusieurs départements, pour le remboursement d’actes régulièrement effectués et naturellement facturés alors qu'aucune manœuvre frauduleuse et aucune faute ne leur sont imputables. Dans l’attente d’une intervention urgente de vos services, nous vous prions de croire à l’assurance de notre entier dévouement.


LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS LIBÉRAUX DE TOUS LES DÉPARTEMENTS AVEC L'ASSOCIATION AIS3
La pétition publiée sur le site : http://www.petitionpublique.fr/ par l'association AIS3 blog : http://aistrois.blogspot.com et par informidel : [email protected]

Les signataires