Pétition Trouveriez-vous normale que la Savoie retrouve sa liberté si le Droit International lui donne raison ?

Pour:Secrétariat de l'ONU; Conseil de Sécurité de l'ONU; Assemblée Nationale de la France; Premier Ministre de la France; Toutes les Ambassades étrangères ; Conseil National du Nouvel Etat de Savoie.

Êtes-vous pour que la Savoie retrouve sa liberté ?
De: Ambassadeur des Territoires de Savoie et de Nice - Pour: Secrétariat de l'ONU; Conseil de Sécurité de l'ONU; Assemblée Nationale de la France; Premier Ministre de la France; Toutes les Ambassades étrangères, CIJ, CEDH.

Prenez le temps de lire les questions et les réponses N° 76121 et 10106 du Député Yves Nicolin à l'Assemblée Nationale française.
Voir aussi l'article 44 du Traité de Paix du 10/02/1947.
Voir aussi l'article 102 de la Charte de l'ONU.
Lire aussi le texte de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme: Rapporteur, Mme Marina SCHUSTER, Allemagne, Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

Le droit à l’autodétermination doit être appliqué avant tout par le biais de la protection des droits des minorités, telle qu’elle est prévue dans la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. Par conséquent, tous les États membres devraient être invités à s’abstenir de reconnaître ou de soutenir, de quelque façon que ce soit, les autorités de fait de territoires ayant fait sécession de manière illicite et notamment les autorités appuyées par une intervention militaire étrangère; les critères constitutifs du statut d’État, y compris ceux légitimant la naissance de nouveaux États par sécession légale, ainsi que les modalités de protection de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale des États devraient faire l’objet d’un examen approfondi dans le cadre d’une conférence de suivi des travaux de la Commission internationale de l’Intervention et de la Souveraineté des États (CIISE).

1. L'Assemblée parlementaire observe qu’un certain nombre d’entités territoriales d’États membres du Conseil de l’Europe aspirent à être reconnues en tant qu’états indépendants.
4. L'Assemblée note que les concepts de souveraineté nationale et de statut d’État ont évolué ces dernières années. Les principales directions dans lesquelles s’est faite cette évolution ont été résumées en 2001 par une commission de haut niveau – la Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des États (CIISE) –, sous l’égide des Nations Unies et avec le soutien du Canada. Ses conclusions ont été reprises par l’Assemblée générale des Nations Unies.

« Dans la pratique, les déclarations unilatérales d’indépendance ont été jugées légitimes dans le cadre du processus de décolonisation, par lequel des peuples soumis à la domination et à l’exploitation étrangères ont pu déclarer leur indépendance par rapport au pouvoir colonial, en appliquant leur droit à l’autodétermination». Voir les exemples donnés par la Cour internationale de Justice dans son Avis consultatif du 22 juillet 2010 sur la conformité avec le droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo (CIJ Liste générale n° 141), paragraphe 79.
En revanche, la Savoie bénéficie elle aussi de la Résolution 15/14 de la Charte de l'ONU. Cette résolution bénéficie à tous les pays colonisés qui en font ou pas la demande, même si la Savoie ne voudrait pas de son indépendance, la France a obligation de lancer la procédure de décolonisation devenue obligatoire depuis le 14/12/1960 !
La France a par son article 55 de sa Constitution et par la ratification de la Charte de l'ONU en 1945, l'obligation de se soumettre au droit international et de le respecter.
Si le droit international venait à reconnaître un droit à l’autodétermination des minorités nationales ou ethniques, un tel droit n’équivaudrait pas automatiquement à un droit de sécession. Le droit à l’autodétermination doit être appliqué avant tout par le biais de la protection des droits des minorités, telle qu’elle est prévue dans la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (STE n° 157).
Il faut noter que la République tchèque et la République slovaque ont réussi à «divorcer» de manière pacifique. La Belgique est déchirée par des bouleversements politiques constants et l’on est toujours à la recherche d’un compromis entre Flamands et Wallons. L’indépendance de Chypre, liée à un accord de garantie trilatéral aujourd’hui obsolète, a été le dernier acte du processus de décolonisation européen.

En droit public international, la doctrine prévalent est que la reconnaissance d’un nouvel État par d'autres États a un caractère purement déclaratif. En fait, un État existe ou non, indépendamment de la reconnaissance des autres.

La Savoie et donc un État à part entière comme dans le passé avant son annexion par la France en 1860.
Pour plus d'informations, entrer sur les sites suivant: www.savoie-nice.jimdo.com et www.pour-la-savoie.com

Les signataires