Pétition POUR QUE LES PERSONNES HANDICAPÉES NE SOIENT PLUS FORCÉES D'ÊTRE DANS L'ILLÉGALITÉ !

Pour:Gouvernement

Certains citoyens sont confrontés à des carences évidentes de la loi du 11 février 2005.
Voici résumées en six points les améliorations qui doivent être examinées de toute urgence.

Pour enfin sortir de l'illégalité...
En emploi direct, le montant actuel de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ne permet pas de couvrir le minimum des obligations des employeurs : afin d’être dans la légalité, nous demandons la prise en charge globale des frais obligatoires liés à ces emplois.

Pour l'égalité sur l'ensemble du territoire de la République
Alors que la loi est censée être la même sur l'ensemble du territoire français, les prestations de compensation accordées aux personnes en situation de handicap ne sont pas les mêmes d'un département à l'autre : nous demandons une surveillance permettant une homogénéité nationale des prestations de compensation selon les besoins réels de chacun.

Pour la délégation des gestes de soins
De nombreuses personnes en situation de handicap ont besoin de soins à domicile, qui sont souvent difficiles à faire pratiquer par un personnel infirmier, par le caractère très ponctuel et imprévisible des soins, comme pour l'aspiration endotrachéale. Pourtant, sans délégation, il n'y a pas d’autonomie à domicile pour les personnes nécessitant ce type de soins. Il est urgent que les décrets paraissent !!! Nous demandons que cette disposition de la loi soit appliquée ou que paraissent les décrets nécessaires à son application.

Pour intégrer tous les besoins réguliers dans la PCH
Le ménage, la préparation des repas et l'activité professionnelle ne sont pas inclus dans la prestation de compensation du handicap. Comment est-il possible d'accompagner une personne en situation de handicap dans son projet de vie autonome en excluant ces actes ? Ces tâches font partie du travail d’accompagnement. Nous demandons que ces aspects soient pris en compte dans le calcul du nombre d'heures d'accompagnement.

Pour valoriser la profession « Assistant(e) de vie »
Ce métier doit être reconnu et valorisé en véritable profession. Il nécessite non seulement des qualités humaines, mais aussi des compétences bien spécifiques à l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Nous demandons l'augmentation du tarif horaire de la PCH pour favoriser l’émergence d’emplois pérennes et valorisants.

Pour adapter la convention collective
La convention collective des salariés du particulier employeur qui s’applique dans le cadre de la PCH est loin d'être complète et adaptée aux spécificités de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, surtout lors d’accompagnement permanent, 24h/24h.
Il en est de même la nouvelle grille de classification signée en 2010, dont l’extension ne correspond pas non plus à notre réalité. Nous demandons aux pouvoirs publics d’encourager et favoriser, dans de brefs délais, l'élaboration d’une grille de classification de la convention collective, simple et réaliste, tenant compte des besoins des personnes dépendantes.


PCH + CESU = RISQUES DE CONDAMNATIONS AUX PRUD’HOMMES : STOP !!!

Les signataires