Pétition : Propositions de loi visant à renforcer les motifs d’inéligibilité des personnes candidates aux élections nationales et locales.

Pour:Assemblée de la République

MORALISATION DES ELUS :

Monsieur Fernand SIRÉ, Député des Pyrénees-Orientales(66) a souhaité régénérer le statut de l’élu afin de moraliser encore davantage les fonctions électives et restaurer ainsi la confiance des Français envers notre système politique.

Il a ainsi déposé trois propositions de loi en ce sens.

Une proposition de loi constitutionnelle, visant à renforcer les motifs d’inéligibilité des personnes candidates aux élections nationales et locales et une organique visant à renforcer les motifs d’inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales.

Une proposition de loi permettant le contrôle par le préfet du bulletin n°2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales dans le cadre du contrôle des inéligibilités.

Fernand SIRÉ a ainsi proposé le principe d’inéligibilité automatique des personnes condamnées pour certains délits (escroquerie, corruption, abus de confiance, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts) ou placées en faillite personnelle.

Par ailleurs, le Député a souhaité instaurer un parallèle entre les conditions d’éligibilité et les conditions demandées pour accéder aux professions judiciaires, juridiques et médicales ou pour rentrer dans la fonction publique (présentation du bulletin n°2 et éventuellement n°3 du casier judiciaire).

Il estime en effet nécessaire que l’élu fasse preuve d’exemplarité afin qu’il puisse être capable d’assumer les responsabilités qui sont les siennes, dans un climat de confiance vis à vis des citoyens.

Les signataires